De nombreuses personnes qui achètent une propriété en Espagne souhaitent y apporter des modifications. Peut-être souhaiteraient-ils une extension, une piscine ou simplement améliorer l’aménagement intérieur de leur propriété. Il peut être surprenant de découvrir que chacune de ces améliorations domiciliaires nécessite un permis de construire.
Le permis de construire en Espagne : les dispositions générales
Le permis de construire se présente sous deux formes. L’obra menor s’applique aux travaux mineurs que vous effectuez, tels que le réaménagement de votre cuisine ou le carrelage de votre terrasse. L’obra mayor fait référence à des travaux majeurs comme la construction d’une piscine ou l’extension de votre propriété.
Pour de gros travaux, il vous faut des plans d’architecte et vous devrez faire votre demande de permis de construire auprès de votre mairie. Le coût du permis de construire varie en fonction de l’importance des travaux que vous réalisez. Vous devez également obtenir l’autorisation pour tout travail de construction auprès de votre communauté de propriétaires. Ils devront voter à ce sujet lors d’une assemblée générale.
Les modalités à accomplir pour bénéficier d’un permis de construire en Espagne
Si vous découvrez que vous ne disposez pas des licences appropriées, il est important que vous preniez des mesures immédiates pour les obtenir. Un avocat peut le faire en votre nom. Ils devront également déclarer les travaux sur votre titre de propriété. Cela permet aux améliorations que vous avez apportées d’être reconnues lorsque vous venez de vendre votre propriété.
Il est recommandé que tous les changements importants apportés à votre propriété soient enregistrés sur votre titre de propriété, y compris la construction d’une piscine. Le permis de construire servira de preuve des modifications que vous avez apportées ou vous pouvez utiliser le dessin de l’architecte si les travaux sont suffisamment anciens – par exemple dans la région de Valence – s’ils ont été achevés il y a plus de 15 ans ou il y a 4 ans pour les travaux effectués avant le 20 août 2010.
Il est particulièrement urgent de vérifier que vous remplissez les conditions du permis de construire si vous avez l’intention de vendre votre bien. Un avocat travaillant au nom de l’acheteur vérifiera que tous les documents sont en règle. Si des rénovations ont eu lieu sans autorisation, il vous appartiendra de remédier à cette situation. Un retard frustrant dans une vente qui pourrait signifier que vous perdez complètement votre acheteur.
Les sanctions en cas de non-présentation d’un permis de construire en Espagne
Il est regrettable que les gens ne soient souvent pas informés correctement par les constructeurs quant au fait qu’ils aient besoin d’un permis de construire. Une absence de présentation d’un tel titre peut en effet avoir de graves conséquences.
Si vous n’avez pas le bon permis de construire en place, vous pourrez être condamné à une amende. Ce ne sera pas le constructeur qui le recevra mais vous, en tant que propriétaire. La mairie dispose d’inspecteurs qui sont chargés de vérifier les rénovations et les améliorations de l’habitat dans la région. S’ils détectent un chantier sans permis, ils prendront des mesures disciplinaires.
Les sanctions comprennent des amendes substantielles et vous devez les payer ainsi que la légalisation des travaux qui ont été effectués. Il n’y a aucune garantie que vous recevrez un permis de construire rétroactif. Si, par exemple, les nouveaux travaux sont en dehors des règles d’urbanisme, vous pourriez même être confronté à un ordre de démolition.
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