Élargir votre zone d’investissement immobilier dans d’autres pays européens peut augmenter votre chiffre d’affaires et faire doubler vos revenus rapidement. Cela reste toutefois un énorme risque financier puisque vous allez vous aventurer sur des terrains inconnus. Heureusement, il existe des dispositions législatives mises en place pour protéger votre investissement. Découvrez ici ces lois qui protègent les investisseurs immobiliers en Europe.
Les lois qui protègent les investisseurs immobiliers européens en crowdfunding
Le crowdfunding ou financement participatif est le type d’investissement immobilier le plus répandu en Europe. C’est pourquoi les pays de l’Union européenne ont adopté, en novembre 2021, des règles qui consistent à sécuriser les opérations d’investissement. Cette loi européenne protège les investisseurs immobiliers dans le cadre du financement participatif en leur permettant d’avoir toutes les informations dont ils ont besoins. Ainsi, les épargnants pourront faire leur placement en sachant exactement ce qu’ils risquent de gagner ou de perdre. Cette règle donne d’ailleurs à ces derniers un délai de 4 jours pour se rétracter.
Et afin d’optimiser la sécurité des investisseurs immobiliers en financement participatif, cette même loi européenne a mis en place le statut PSFP ou prestataire de service de financement participatif. Cette organisation est chargée d’adopter des statuts pour les investisseurs avertis et pour les investisseurs amateurs. Aussi, le PSFP peut, éventuellement se charger de la gestion de portefeuille de prêt et même de la recommandation de plateforme de crowdfunding.
Et pour concilier les lois qui protègent les investisseurs immobiliers de tous les pays membres de l’Union européenne, la réglementation de novembre 2021 a posé une balise en matière de coût du projet. Désormais, les projets qui font l’objet d’investissements participatifs ne doivent pas engranger plus de 5 millions d’euros. En outre, l’AMF (autorité des marchés financiers) dispose de tout pouvoir pour agrémenter et contrôler les plateformes de crowdfunding. Cela vise notamment à s’assurer que les règles soient appliquées et à mettre les sanctions nécessaires en cas d’infractions.
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Les normes européennes pour protéger les investisseurs immobiliers d’entreprise
À part le financement participatif, la communauté européenne a également jugé important d’élaborer un texte pour protéger les investisseurs dans l’immobilier d’entreprise. C’est le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016 portant actualisation du régime des aides à l’investissement immobilier et à la location d’immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ce texte a pour but la simplification du corpus et la prévention d’une surtransposition du droit européen. Ainsi, ce décret abroge un bon nombre d’articles concernant les aides accordés aux entreprises qui ont été exemptées par le RGEC ou règlement général d’exemption par catégorie.
En outre, ce décret européen prend en considération les effets de la loi NOTRe du 7 août 2015. Ce dernier octroi au bloc communal l’aptitude à gérer tout ce qui concerne l’immobilier d’entreprise.
Il est à noter que les normes européennes ont une valeur supérieure aux lois nationales. Ils doivent donc être appliqués directement en droit interne. Ce décret du 2 juin 2016 permet ainsi à chaque commune de réglementer les investissements immobiliers d’entreprise dans leur territoire en se référant au droit européen et au droit interne.
