Les clôtures, par définition, servant à enclore une parcelle de terrain qu’elle soit privative ou professionnelle. Elles peuvent être construites sous forme de palissades naturelles (bois, haie végétales,…) ou en matériaux types grillages, murs ou encore clôtures électriques. Mais quoi qu’il en soit, une autorisation devra forcément délivrée.
La loi dit que « Chacun a le droit d’ériger une clôture (art. 647 du Code civil) et de délimiter sa propriété au moyen d’un portail à condition de respecter quelques règles ». Mais alors, quelles sont précisément ces règles ? Et comment être sûr de ne pas tout faire de travers ?
Voyons de plus près ce qui concerne les clôtures et portails de nos logements.
De la théorie à la pratique ; ce qu’il faut savoir.
Peut-être le savez-vous, mais il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir un permis de construire depuis 1986. Toutefois, l’Article R 421-12 du Code civil se veut en revanche explicite sur les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Il vous faudra vous rapprocher de la mairie de votre commune pour avoir accès au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et ainsi savoir si vous êtes tenu à effectuer une déclaration préalable pour l’installation de votre prochaine clôture et portail.
De plus, depuis octobre 2007, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux. Vous n’avez plus qu’à remplir une déclaration CERFA 13703-01 en l’accompagnant de vos pièces justificatives, qui appuieront votre dossier : plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux utilisés, devis… Généralement il faudra un mois de mise en instruction de votre demande et une réponse vous sera apportée.
Lire aussi: Comment déménager au Portugal
Les règles de mitoyenneté ne sont pas à minimiser ; elles imposent de ne pas déranger le voisinage notamment en cas d’enclavement. Mieux vaut aussi avoir à l’esprit que vous devez impérativement respecter des distances minimum par rapport à la limite de votre terrain. Cet arrêté d’alignement défini ces limites entre votre propriété et la voie publique. Selon votre zone d’habitation, une hauteur maximale vous sera imposée comme le stipule l’Article 663 code civil. En effet, les portails et clôtures ne devront en aucun cas dépasser 3,20 m. dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m. dans les autres localités.
Un village aura néanmoins le droit de fixer lui-même ses propres normes de hauteur pour ce qui est des murs d’enceinte.
Des limitations relatives aux matériaux utilisés ou à leur couleur existent. Dans tous les cas, ne lésinez pas à vous renseigner auprès de la DDE ou des CAUE (respectivement : la Direction Départementale de l’Équipement et le Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement) car il y a des zones dites « protégées » qui, elles, sont empreintes de règles très spécifiques ; si vous vivez sur un site classé, dans un ancien secteur sauvegardé ou aux abords d’un monument historique, il vous faudra être encore plus averti.
En bref, les points les plus importants à retenir concertant vos futurs travaux de clôtures et portails :
- Plus de nécessité d’un permis de construire depuis 1986
- Consulter l’Article R.421-12 du Code de l’urbanisme et au PLU de votre commune pour savoir si vous avez besoin de faire une déclaration préalable.
- Depuis 2007, le CERFA 13703 ou déclaration préalable remplace la déclaration de travaux (à accompagner des pièces justificatives à votre dossier)
- L’ADAU est mis à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier en ligne
Du reste, les règles de citoyenneté vous dicteront sans aucun doute d’être respectueux de la mitoyenneté, les distances minimum et autre nuisances possible à l’encontre de votre voisinage.
Il est fort à parier qu’une palissade typée japonaise, par exemple, risque de jurer au milieu d’un village médiéval ou qu’un portail de type forteresse soit de bon augure au cœur d’un village des calanques méditerranéennes.
Alors pour vivre heureux, faut-il forcément vivre cloîtré ?
