Comment récupérer sa caution

Comment récupérer sa caution

Au moment de signer un contrat de location, chacun sera tenu de verser une caution à son propriétaire. Cette caution, alors, se veut d’un montant égal au loyer, payé à titre de précaution pour le propriétaire, celui-ci étant ainsi assuré d’une garantie en cas de non-paiement du loyer.
Cette mesure est systématique dans la signature d’un contrat de location. Seulement, lorsque l’on souhaite mettre fin audit contrat, le propriétaire, alors, sera tenu de restituer la caution préalablement versée par son ancien locataire.

Les cas dans lesquels on ne peut récupérer sa caution

Parce qu’elle a été versée à titre de garantie, la caution pourra éventuellement servir au propriétaire afin que celui-ci puisse se rembourser au cas où il viendrait à être lésé. Il n’est pas exclu en effet qu’un locataire ne paye pas son loyer à temps. Dès lors, le propriétaire sera en droit d’encaisser la caution. Aussi, si le locataire venait à la réclamer à la suite de la rupture du contrat de location, cette demande serait infondée. En effet, au regard du droit des obligations, ne pas remplir sa part du contrat (payer le loyer) prive alors le locataire du droit de récupérer sa caution.

Aussi, même si les loyers ont toujours été payés à temps, le propriétaire peut ne pas avoir à rembourser la caution s’il doit entreprendre des travaux de réfection. Vous serez en effet tenu, au moment d’investir le logement, de faire un état des lieux en commun. Cela vaudra aussi au moment de quitter les lieux.
Si l’état des lieux n’est pas conforme et que le propriétaire est alors tenu d’effectuer des travaux pour remettre l’habitation en l’état, celui-ci est alors autorisé à prélever le montant nécessaire sur la caution de son locataire.

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Les conditions pour récupérer sa caution

En premier lieu, au moment de verser sa caution, le locataire doit s’assurer d’avoir une preuve de cet acte. Cette preuve doit être datée et signée par le locataire en plus d’y faire figurer le montant de la caution. Cela, pour attester du fait que celui-ci a bien reçu la caution à une date donnée.

Récupérer sa caution impliquera alors que l’état des lieux final soit conforme à celui organisé initialement. Dès lors où ces conditions sont remplies, le locataire n’a plus qu’à remettre ses clés. À compter de cet instant, le propriétaire bénéficie d’un délai d’un mois pour verser la caution due à son ancien locataire.

Les recours juridiques pour récupérer sa caution

En cas de non-paiement de la caution et ce, bien que les conditions aient été respectées, il est alors possible de mettre en cause son ex-propriétaire. L’ancien locataire bénéficie alors d’un délai de trois ans pour agir à compter de la remise des clés.

La procédure de mise en cause peut s’accomplir simplement à l’aide d’un courrier où figure la preuve du versement de la caution et attestant du respect des conditions préalables pour récupérer cette dernière. Ce courrier devra aussi être transmis à un greffier.
En cas d’absence de réponse du propriétaire dans les 8 jours, alors, le tribunal d’instance sera saisi pour juger du litige.