Mon propriétaire peut-il entrer chez moi sans autorisation?

Mon propriétaire peut-il entrer chez moi sans autorisation

Être propriétaire d’un bien locatif n’est pas synonyme de possession de droit absolu sur le logement loué. Il ne peut pas bénéficier de son bien immobilier comme bon lui semble, tant que ce dernier est occupé par un locataire. Il est donc impossible que le propriétaire puisse entrer chez moi sans autorisation de ma part. De ce fait, plusieurs questions sont soulevées : que dois-je faire si le propriétaire entre chez moi sans autorisation ? Que dit la loi concernant la violation de domicile par le propriétaire ? On répond à toutes ces questions dans notre article complet. 

Le propriétaire a-t-il le droit d’entrer chez moi sans autorisation ?

Il est tout à fait interdit que le propriétaire d’un bien locatif entre chez son locataire sans préavis ou autorisation. Certaines situations que nous allons détailler dans notre article lui permettent cependant de visiter le bien loué pour des raisons valables. Si vous avez surpris votre propriétaire à l’intérieur de votre appartement sans vous avoir prévenu, cela peut constituer une violation de vos droits de location et engendrer la responsabilité pénale et civile du propriétaire. 

Il est possible que le propriétaire demande à entrer dans votre appartement mais il doit posséder une raison valable pour le faire. Dans ce cas, cela ne constitue aucune violation et aucune peine ne sera encourue à cause de cette visite. 

Quand on parle de droit à la visite du bien loué, il est aussi intéressant de soulever le point du double des clés. En effet, le propriétaire à tout le droit de garder un double des clés de la maison afin d’y pénétrer en cas de problème ou vous dépanner si vous avez perdu les vôtres. Après tout, le bien locatif reste sa propriété. 

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Le propriétaire face à la loi

Mon propriétaire peut-il entrer chez moi sans autorisation 

La loi du 6 juillet 1989 stipule que les deux parties sont tenues par des obligations. Le propriétaire se doit de fournir au locataire un bien décent où il peut jouir de toute sa liberté. Cette liberté de vie interdit à mon propriétaire d’entrer chez moi sans mon autorisation.

En contrepartie, le locataire se doit de respecter le bien loué et de garder son intégrité. Il lui est donc interdit de détériorer ce qui lui a été confié par le bail de location. Il se doit de préserver le bon état des lieux tel qu’ils lui ont été transmis. 

Recours en cas de propriétaire intrusif 

La loi est très claire concernant les visites improvisées du propriétaire dans son bien locatif. Il n’a aucun droit de se rendre dans les lieux sans prévenir le locataire. Ce dernier pourra déposer plainte auprès des autorités pour violation de domicile et des peines de prison peuvent être courues.  L’utilisation du double des clés de la maison louée est aussi interdite par la loi tant que le locataire n’a pas donné son autorisation. 

Les situations où le propriétaire a le droit de visiter le bien locatif 

Les seules situations où le propriétaire à le droit d’entrer dans son bien locatif est lors des visites pour la vente de l’appartement ou sa location. Ces dernières doivent se faire en prévenant le locataire et avec son plein consentement.

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