En matière d’immobilier, pouvoir accéder à des avantages dans le cadre de vos achats de logement et de la location de ceux-ci sont nombreux. Toutefois, ces avantages ne sont pas nécessairement abordables. La complexité de l’accès à ces mesures – comme la loi Pinel notamment – implique d’être particulièrement attentif à tout ce qui entoure les tenants et aboutissants d’un mécanisme censé favoriser l’investissement immobilier dans des conditions très définies.
La loi Pinel a certes de nombreux avantages à faire valoir, des avantages qui feront la différence dans le cadre de votre gestion locative, mais à condition seulement de savoir répondre favorablement aux exigences de la loi. La vigilance est alors de mise, notamment quand cela concerne le plafond du revenu pour louer en loi Pinel.
Pour autant, quelle est exactement cette loi Pinel ?
Présentation de la loi Pinel pour déterminer quel revenu pour louer en loi Pinel
La loi Pinel, dont le nom est tirée du ministre du logement de l’époque Sylvia Pinel, a été promulguée en 2014. Cette mesure s’accepte alors comme un aménagement fiscal qui se concrétise par une réduction d’impôt. Cette réduction est alors allouée à tout investisseur immobilier choisissant d’acheter un logement neuf ou bien récemment refait à neuf afin de le proposer à la location.
Si, en tant que propriétaire, vous proposez votre logement à la location durant 6 ans, la fiscalité pèsera 12 % de moins, 18 % de moins après 9 ans de location et 21 % dès lors où vous auriez loué 12 ans et au-delà.
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Une telle bénévolence du fisc n’est évidemment pas désintéressée. Il s’agit en effet d’une mesure de l’État visant à s’assurer que les logements neufs dans les secteurs concurrentiels soient habités. Une première condition contraignante à laquelle s’ajoute la question des plafonds des loyers.
La question du plafond de revenu pour louer en loi Pinel en 2022
Le plafond des revenus locatifs concernés par la loi Pinel varient selon les villes concernées par la mesure. Dans l’ensemble, ces plafonds ne doivent pas être supérieurs à trois fois le prix du loyer. Au-delà d’un certain revenu annuel – là encore variable selon les villes – la loi Pinel n’accorde plus ses mesures de défiscalisation.
Ces plafonds sont toutefois remarquablement élevés, dépassant généralement les 50 000 euros de revenus locatifs par an. Si ces plafonds ont été institués, c’est aussi afin de pouvoir s’assurer que le prix des locations dans des villes très habitées restent abordable.
Les conditions à remplir pour louer en loi Pinel en 2022
Outre cette condition du plafonnement des revenus locatifs, profiter de la loi Pinel impliquera de vendre nécessairement un logement neuf ou remis à neuf récemment. Il faudra aussi que ce logement dont vous aurez fait l’acquisition soit évidemment destiné à la location. La défiscalisation permise par la loi Pinel devient par conséquent inopérante dès lors où votre bien immobilier ne serait pas loué.
Assurez-vous de bien respecter ces conditions avant de requérir la défiscalisation de la loi Pinel. La moindre infraction impliquerait que vous ayez à rembourser le fisc ce qui, alors, pourrait s’avérer onéreux.
