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Zoom sur la loi ALUR

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En France, il existe de nombreuses lois qui régissent les locations et les différentes constructions immobilières. Parmi ces lois, se trouve la loi Duflot, plus connue sous le nom de loi ALUR.

La loi Alur vise à réglementer les locations afin de lutter contre les locations illégales ainsi que la mise en location de logements qui ne respectent pas les normes. Aussi, cette loi a rendu la souscription à l’assurance de responsabilité civile obligatoire afin d’éviter tout désagrément. Dans cet article, vous allez découvrir la loi ALUR et ses applications plus en détails.

Quels sont les objectifs de la loi ALUR

La validation de la loi ALUR a été faite en mars 2014, depuis, les différentes mesures entrent progressivement en vigueur.

- Partenaire -

La loi ALUR a de nombreux objectifs et visées, en voici certains :

  • Le développement des plus d’offres de logement en faveur des populations vulnérables ;
  • L’équilibrage des relations entre les particuliers (locataires et propriétaire) et les différents professionnels du domaine de l’immobilier ;
  • L’encadrement du marché immobilier et la limitation des pratiques abusives ;
  • La garantie d’une meilleure transparence et d’un meilleur accès au logement décent.

Lire aussi: Sous-location immobilière, que dit la loi?

Quels sont les changements instaurés par la loi ALUR ?

La loi ALUR a prévu de nombreux grands changements dans le monde de l’immobilier. Ces changements concernent aussi bien les locataires que les propriétaires et portent sur de nombreux points.

Le changement des mesures de locations avec la loi ALUR

- Annonce -

Depuis le début de l’année 2017, de nombreuses nouvelles mesures concernant la location ont été prévues par la loi ALUR. Ces mesures portent sur l’instauration d’un permis de louer.

Avec ce nouveau dispositif, les propriétaires ne pourront pas mettre en location une habitation qui ne respecte pas les normes, aussi appelée habitat indigne.

La déclaration de location.

La personne qui loue son habitation doit déclarer que sont bien a été mis en location (bien immobilier à collectivité). Cette déclaration doit s’effectuer dans un délai de 15 jours après la signature d’un nouveau contrat de location.

Assurez votre logement

Une fois que le bailleur fournit toutes les informations nécessaires à la déclaration, ce dernier reçoit un récépissé.

Notez que si un bailleur ne respecte pas cette mesure, ce dernier peut encourir de lourdes sanctions allant à des amendes pouvant dépasser les 5 000 euros.

La rédaction d’une annonce immobilière avec le dispositif ALUR

Grâce à la loi Alur, la rédaction des annonces par le bailleur est également encadrée et ne peut plus se faire de manière anarchique. En effet, les particuliers, et même les agences immobilières sont désormais dans l’obligation de fournir le plus d’informations possibles aux locataires. Voici ce qu’une annonce longue durée devra contenir :

  • Le montant du loyer mensuel et le montant des charges qui ne sont pas comprises
  • Le montant des différentes charges locative et le montant maximal du dépôt de garantie
  • Le montant des honoraires détaillés de l’agence immobilière avec toutes les taxes comprises
  • Toutes les informations concernant le bien mis en locations (superficie, localisation, étages, vis-à-vis, etc.)
  • L’ajout de la mention “meublé” à l’annonce si les meubles sont compris.

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