Lorsque vous décidez de louer un logement, vous avez des droits, mais aussi des devoirs. Ces droits et devoirs sont à respecter par le locataire pendant toute la durée du bail. Il est important de les connaitre afin d’être aguerri et paré aux éventuelles discordes avec votre propriétaire.
Prendre une assurance
Lorsque vous décidez de louer un logement non meublé, vous êtes dans l’obligation de prendre une assurance ; c’est une disposition prévue par la loi. L’assurance vous protège contre les risques locatifs qui peuvent survenir par votre faute dans votre appartement ou même dans celui du voisin.
Payer le loyer et les charges locatives
Conformément à l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer son loyer et ses charges locatives à la date convenue et inscrite dans le bail de location. Aucune modification de cette date n’est autorisée. Par ailleurs, l’absence de paiement du loyer peut provoquer la résiliation du contrat de bail par le propriétaire conduisant à votre expulsion du logement.
Le locataire peut exiger du propriétaire et de façon unilatérale le paiement mensuel du loyer.
Usage paisible des locaux loués
Le locataire n’a pas le droit de faire occuper le logement loué par un proche ou un tiers. Il doit l’occuper personnellement. Toutefois, il a le droit d’héberger des parents, des amis, des proches. Le propriétaire ne peut en aucun cas le lui reprocher. Le locataire doit également respecter la tranquillité de ses voisins. Tout comportement bruyant, tout tapage est donc proscrit. Il ne doit pas non plus dégrader le logement loué.
Respect de la destination du local
Il s’agit ici de l’usage prévu pour les locaux loués dans le contrat de location. Si par exemple, les locaux ont été loués pour y habiter, le locataire n’a pas le droit de les transformer en bureau. Toute modification de la destination du local devra se faire avec l’accord du propriétaire.
Néanmoins, conformément à l’article L223-11-1 du code de commerce, une domiciliation est possible si le locataire est le représentant légal d’une société. Cela ne veut pas dire que l’application des baux commerciaux est autorisée.
Dépôt de garantie
C’est une caution, une somme d’argent que vous devez verser au propriétaire une fois le bail signé. Le propriétaire conservera cette somme durant tout le temps que durera le bail de location.
Pour une location non meublée, le bailleur peut exiger qu’un mois de loyer hors charges soit payé. Par contre, pour une location meublée, le dépôt de garantie est compris entre 1 et 2 mois de loyer, hors charges.
Visite
Le locataire a le droit de visiter les locaux qu’il souhaite louer. Au cours de cette visite, vous devez particulièrement faire attention au mode de chauffage, à l’installation électrique, à l’isolation des portes et fenêtre, à leur fonctionnement, au revêtement des sols et murs ainsi qu’à l’humidité. La robinetterie et les arrivées d’eau constituent également des points qui nécessitent votre vigilance.
Vous avez également le droit de demander si les locaux à louer bénéficient d’une aide au logement.
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