Les lois sur l’immobilier en France

Les-lois-sur-l-immobilier-en-France

Pour limiter certains abus, le gouvernement a mis en place une multitude de lois sur l’immobilier dans le but d’encadrer au mieux le marché locatif.

Depuis 2019, avec des taux de crédits très bas, le marché immobilier en France connaît un véritable engouement et les investisseurs viennent de toutes parts pour bénéficier de cette opportunité.

Si ce n’est pas pour leur usage personnel en optant pour une résidence principale, certains acheteurs préfèrent mettre leur bien en location au vu de la forte demande dans le pays.

Certains d’entre eux l’ont bien compris et n’ont aucun scrupule à profiter de la situation en abusant de la situation ; cela peut passer par les logements indécents aux loyers surévalués.

Zoom sur les différentes « lois logement » toujours en vigueur

Loi Pinel

C’est le moyen pour un particulier investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt chaque année. Cette application se fera en fonction des conditions mise en place dans ce texte de loi.

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024, toutefois l’avantage fiscal diminuera progressivement dès 2023.

Pour les constructions de logements neufs ou les acquisitions immobilières à compter du 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passera donc de 12% à 10,5% dans l’hypothèse où le bailleur s’engage à louer le bien pendant 6 ans, de 18% à 15% s’il s’agit d’une location sur 9 ans et de 21% à 17,5% pour un engagement sur 12 ans.
À partir de 2024, l’avantage fiscal passera à 9% pour une location sur 6 ans, 12% pour une location sur 9 ans et 14% pour un engagement sur 12 ans.

Loi Denormandie

Depuis janvier 2019, vient s’ajouter aux lois sur l’immobilier le dispositif Denormandie. Cette loi qui est venue compléter le dispositif Pinel, offre des réductions d’impôts pour des investissements immobiliers anciens réalisés dans des zones éligibles à forte demande locative. Ce plan a été rallongé d’une année et s’applique désormais jusqu’en 2022. Les investisseurs pourront ainsi avoir une meilleure visibilité sur leur opération. La liste des travaux éligibles s’étend également par la même occasion, dans le but de disposer d’un champ d’action plus large afin de parvenir aux 25 % du coût total de l’opération.

Au 1er janvier 2020, les travaux de rénovation éligibles sont : l’assainissement, la modernisation et les aménagements des surfaces habitables qui comprennent les combles et les sous-sols. À noter que désormais, la création d’une surface habitable supplémentaire dans le logement devient également éligible aux 25%.

Loi Wargon

Ce protocole favorise la construction de logements neufs dans des zones du territoire dites “tendues”, c’est à dire où la demande locative est bien supérieure à l’offre.
Ce dispositif fiscal mis en place par le gouvernement offrant une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif pour les contribuables Français qui achètent ou font construire des logements neufs.

Loi Carrez

La loi visant à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose de calculer la surface d’un logement. Contrairement à la superficie habitable qui, elle, est calculée dans tous les cas de ventes immobilières et se mentionne dans un bail, la superficie Carrez n’est calculée qu’en copropriété et doit figurer obligatoirement en annexe d’un acte de vente.

Loi Boutin

Celle-ci permet aux locataires de connaitre la superficie habitable des logements vides et meublés qu’ils désirent louer. Le bailleur est dans l’obligation de la faire apparaître dans le bail ; toutes les éventuelles erreurs peuvent mener à la restitution d’une partie du loyer.
Comme dans le cadre de la loi Carrez, le mesurage en loi Boutin est valable indéfiniment du moment que les locaux ne subissent pas de modifications majeures.

Adaptation du logement

La loi de finances prolonge jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitat principale en faveur de l’aide aux personnes et de l’accessibilité du logement.

Plus d’infos sur : Service-public.fr

Sur le même sujet: Rappel de lois concernant l’activité d’Agent immobilier en France

Article précédentRome s’apprête à devenir une “ville intelligente”
Article suivantOù acheter un bien immobilier en Europe avec 200 000 euros ?