Bien que la sous-location puisse être intéressante pour un locataire, elle n’est possible qu’avec le consentement explicite du propriétaire. Vous trouverez ci-dessous les conditions à remplir et les démarches à effectuer si vous souhaitez sous-louer votre appartement.
La sous-location: une pratique avantageuse pour le locataire
Vous ne pouvez pas laisser votre appartement inoccupé pendant votre absence ; l’appartement est trop grand pour vous seul et vous souhaitez partager le loyer avec quelqu’un d’autre ? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous souhaitez sous-louer votre appartement. Mais avant de vous lancer dedans, vous devez savoir dans quelles mesures cette pratique est-elle légale.
Ne confondez pas entre colocation et sous-location
Lors de la sous-location d’un appartement ou d’une maison, le locataire qui a le bail courant met tout ou bien une partie de son appartement à la disposition d’une tierce personne en échange du paiement d’un loyer ou d’heures de travail. Cette pratique ne doit pas être confondue avec la location conjointe (colocation), où tous les locataires sont liés de manière égale à un seul propriétaire.
Dans le cas d’une sous-location, seul le sous-locataire n’est responsable que vis-à-vis du propriétaire.
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Ce que dit la loi concernant la sous-location immobilière
Sous-location d’un appartement vide
La sous-location d’appartements vides est interdite par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 (voir le texte de la loi). Pour sous-louer votre appartement, vous devez obtenir le consentement écrit du propriétaire. Le propriétaire doit également convenir du montant du loyer que le sous-locataire doit payer. Ce montant ne doit pas être supérieur au loyer du locataire officiel.
Pour obtenir l’accord du propriétaire, le locataire doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire de l’huissier (voir exemple de lettre).
Sous-location d’un appartement meublé
La sous-location d’un appartement meublé est toujours possible sans frais s’il n’y a pas de clause de consentement du propriétaire, à condition que le bail ait été signé avant le 27 mars 2014. Pour les baux signés après cette date, la loi Alur fixe les mêmes conditions pour les baux meublés et les appartements vides.
Procédure pour sous-louer un appartement
Après le consentement explicite du propriétaire, un contrat de sous-location doit être conclu entre le locataire principal et le sous-locataire. Le locataire principal doit également remettre au sous-locataire l’autorisation écrite du propriétaire et une copie du contrat de location en cours.
La loi ne fixe pas de délai pour la sous-location, mais le contrat prend automatiquement fin lorsque le bail du locataire principal prend fin. Ce dernier est entièrement responsable envers le propriétaire des manquements du sous-locataire (factures impayées, dommages, etc.), car il n’existe aucun lien juridique entre les deux parties. Un état des lieux doit être joint au contrat au début et à la fin de la période de location, et un délai de préavis doit être précisé.
Il est conseillé que le sous-locataire souscrive une telle assurance pour couvrir les dommages en cas de dégâts des eaux ou d’incendie. L’assurance responsabilité civile couvre également les dommages causés par la négligence du sous-locataire.
Le sous-locataire a le droit de demander une allocation de logement à la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).
