À partir du 1er octobre, une exonération d’impôt pour les biens immobiliers légués aux proches sera appliquée. En effet, le transfère aux enfants de biens immobilier, sera exempte d’impôt à la hauteur de 800 000 euros
Cette nouvelle loi s’applique aux biens, aux liquidités et aux actions. Toutefois, une taxe de 10 % sera prélevée sur le montant excédentaire.
En Grèce, qui peut bénéficier de l’exonération d’impôt?
Selon la réglementation, les dons et allocations parentales, concernent les catégories de bénéficiaires suivantes :
- Conjoint(e) de l’héritier;
- Le concubin(e), à condition que la cohabitation ait duré au moins 2 ans;
- Résidents au premier degré (enfants issus d’un mariage légal, enfants sans mariage à la mère);
- Les enfants reconnus volontairement ou judiciairement au père. Ou bien, enfant naturel légalisé par un mariage ultérieur ou judiciairement entretre les deux parents.
Les parents ont, désormais, la possibilité de léguer des titres et des biens immobiliers au premier degré sans payer d’impôt à partir du 1er octobre. Le relèvement du seuil d’exonération fiscale des prestations et des dons parentaux à 800 000 euros réduit essentiellement à zéro l’impôt pour ceux qui passent aux prestations et aux dons des parents.
Pourquoi le gouvernement grec permet cette exonération d’impôt ?
Le ministère des finances Grec ajoute : La mesure vise à faciliter le transfert de toutes sortes d’actifs de la famille grecque à la jeune génération. Et ce, afin que les jeunes puissent assumer en temps utile leur gestion mais aussi leurs responsabilités.
Pour mieux comprendre la réforme susmentionnée, voici un FAQ, conformément à ce que le ministère des Finances a annoncé.
Qu’est-ce qui change dans l’imposition des dons et prestations parentales?
A partir du 1er octobre, le seuil d’exonération fiscale de l’échelle passe de 150 000 à 800 000 euros. Plus précisément pour les biens, les espèces et les actions. Le nouveau seuil d’exonération fiscale de 800 000 euros pour les prestations parentales et les dons s’applique. Le montant concerne des enfants, des petits-enfants, des conjoints et des parties d’un contrat de partenariat civil pour le transfert ou le don de biens mobiliers et immobiliers.
J’ai des biens immobiliers d’une valeur de 500 000 euros et je souhaite le transmettre à mon enfant. Quel impôt vais-je payer?
Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure le 1er octobre, la taxe est réduite à zéro. Il n’y a donc aucune obligation de payer l’impôt sur les prestations parentales.
L’ensemble de mes biens immobiliers s’élève à 1,5 million d’euros et je veux la transmettre également à mes deux enfants. Est-ce que je peux bénéficier de l’exonération d’impôt ?
Avec les nouveaux changements, le transfert de biens immobiliers d’un parent à l’enfant est libre d’impôt jusqu’à 800 000 euros par enfant.
Je veux donner à mon petit-fils le montant de 300 000 euros. Est-ce que je vais payer de l’impôt?
Non. Pour les dons allant jusqu’à 800 000 euros de parents ou de grands-parents aux enfants, exemption de taxe.
Dois-je maintenant transmettre la succession à mes enfants ou attendre la nouvelle année?
La valeur objective de mes biens immobiliers s’élève actuellement à 750 000 euros. A partir de la nouvelle année avec la validité des nouvelles valeurs objectives, la valeur du bien atteindra 900 000 euros.
Si le bien est transféré après le 1er octobre et jusqu’à la fin de l’année, aucun impôt ne sera payé à l’État grec. Toutefois, une fois transféré du 1.1.2022, 10 000 euros d’impôt seront payés. Et ce, car le seuil d’exonération fiscale s’élève à 800 000 euros. A partir de ce montant, l’impôt est prélevé à un taux de 10%.
J’ai transféré 300.000 Euros de biens immobiliers par la responsabilité parentale à mon enfant le 10 septembre.
L’impôt que j’ai payé s’élevait à 1 500 euros. Y a-t-il une chance que la mesure soit rétroactive et que l’argent que j’ai versé me soit remboursé?
Non. La mesure annoncée par le ministère des Finances entrera en vigueur le 1er octobre sans aucune rétroactivité.
J’ai des biens immobiliers de 500 000 euros et de 300 000 euros en actions. Tant que je les transmettrai à mon enfant, vais-je payer de l’impôt?
Non. La somme totale des valeurs mobilières et immobilières s’élève à 800 000 euros. Sur la base de ce qui a été annoncé, la taxe est réduite à zéro.
Quelques exemples sur les nouvelles dispositions de l’exonération d’impôt
Un parent qui transfère à son enfant un bien immobilier d’une valeur de 600 000 euros paie actuellement 16 500 euros d’impôt. Depuis le 1er octobre, la taxe devient réduite à zéro.
Le grand-père qui transfère à son petit-fils un bien immeuble – une première résidence d’une valeur de 800 000 euros paie actuellement 36 000 euros d’impôt, tandis qu’à partir du 1er octobre, la taxe se réduit à zéro euro.
Le parent qui fait un don de 200 000 euros à son enfant. Pour le don de fonds, un taux d’imposition de 10% s’applique actuellement à partir du premier euro.
Ainsi, si par exemple, un père voulait donner 200 000 euros à son enfant, il devait payer alors une taxe de 20 000 euros. Aujourd’hui, s’il effectue le transfert à partir du 1er octobre, la taxe sera nulle.
