A partir du 1er janvier 2018, l’ISF ou Impôt de solidarité sur la fortune, qui a été habilité par le président sortant, François Hollande, a été supprimé de la fiscalité française et a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI. 

Beaucoup de français s’interrogent aujourd’hui encore sur le fonctionnement de cet impôt et se demandent s’ils sont concernés ou non. En effet, il s’agit d’un concept tout simple qu’il est très facile de comprendre sans avoir à consulter un expert qui vous facturera ses honoraires. Voici donc tout ce qu’il y a à savoir sur l’IFI et son fonctionnement. 

Quels sont les contribuables concernés par l’IFI ? 

Ce ne sont pas tous les propriétaires de biens immobiliers qui sont concernés par l’IFI mais seulement ceux qui détiennent un patrimoine immobilier net d’une valeur supérieure à 1,3 millions €. Par ailleurs, un foyer fiscal pris en considération dans le cadre de l’IFI concerne soit une personne qui vit seule ou bien des personnes vivant en couple. Dans ce cas-ci, un couple marié représente un foyer fiscal au même titre qu’une personne célibataire. Ceci implique que si dans un couple, l’homme et la femmes possèdent chacun un bien immobilier, leurs valeurs sera cumulée et figurera dans le patrimoine du foyer fiscal. 

Par ailleurs, si vos enfants mineurs disposent de biens immobiliers et dont vous disposez de l’administration légale, ils seront également pris en considération dans le calcul du montant de l’IFI. C’est pour ces détails qu’il est nécessaire de comprendre la définition d’un foyer fiscal et connaître ses composantes. 

Il est également important de savoir que le foyer fiscal de l’IFI n’est pas forcément le même que le foyer fiscal dans le cadre de l’impôt sur le revenu. En effet, vos enfants majeurs qui disposent d’un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros peuvent être annexés à votre foyer fiscal pour la déclaration de revenus. Toutefois, vos enfants devront effectuer leur déclaration de l’IFI indépendamment. 

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Quels sont les biens concernés par l’IFI ? 

L’IFI englobe le patrimoine taxable au premier janvier de l’année 2019. Par patrimoine taxable, l’administration fiscale fait référence à la somme des valeurs imposables des différents bien immobiliers et auxquelles seront soustraites les différentes dettes déductibles.

Parmi les différents biens imposables, nous citons : 

• les immeubles non-construits comme les terrains à bâtir ou encore les terrains agricoles, 
• les droits et bien immobiliers qui ne remplissent pas les critères pour qu’ils soient considérés comme des biens professionnels, 
• des immeubles ou bien une partie des immeubles détenus sous formes de titres ou bien de parts, 
• les bâtisses considérées comme monuments historiques, 
• les appartements, les maisons ainsi que leurs dépendances. 
• les biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier de l’année 2019.

Voici donc la liste complète des biens qui sont concernés par l’IFI. Seuls ces biens sont imposables dans le cadre de cet impôt. Par ailleurs, il y a des biens qui sont exonérés, à l’instar des biens professionnels les forêts et bois, ainsi que les différents biens ruraux loués à terme. 

Il n’est pas rare de rencontrer durant sa quête de l’appartement parfait la condition de fournir une caution solidaire au bailleur. Cette dernière est un moyen de protection plus qu’un moyen de pression, pour vous et le propriétaire. Vous ne savez pas en quoi consiste cette entité ? On vous dit tout ce qu’il y a à savoir sur la caution solidaire et ses multiples aspects techniques.

Définition de la caution solidaire

Lorsqu’on souhaite louer un appartement, on est souvent amené à laisser une caution “au cas où”. Celle-ci représente un engagement de votre part qui permet de rassurer le propriétaire sur votre bonne conduite tout au long de votre séjour dans son bien. Cette petite taxe n’est généralement pas importante et ne présente pas de danger pour le locataire. Cependant, il faut savoir pourquoi elle est demandée.

Le montant payé sous le nom de caution solidaire est en réalité une garantie que le propriétaire a en rapport avec son paiement. La caution solidaire est définie en attribuant la responsabilité du paiement du loyer à une personne garante si le locataire principal n’arrive pas à respecter son engagement.

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Caution solidaire et caution simple

Elle sera déposée par un garant qui s’engage à payer les frais de location si le locataire actuel n’est pas en mesure de le faire. Contrairement à la caution simple où il n’y a pas de garant, le propriétaire a tout le droit de poursuivre son locataire jusqu’au remboursement des frais de location. 

Dans quelles conditions bénéficier d’une caution solidaire ?

Vous êtes jeune étudiant et vous vous apprêtez à louer votre premier appartement ? La caution solidaire est le moyen pour vous de dénicher un bon bail et être pris au sérieux aux yeux des propriétaires. Les parents des jeunes adultes se portent garants pour leurs enfants dans ce genre de situations. Bien que ce soit le cas le plus fréquent, il est possible d’avoir comme garant un autre membre de sa famille ou tout autre personne présentant les qualifications de cautionnement solidaire.

Tout bailleur exige cette caution quelle que soit le bien loué. La nationalité ou le territoire de résidence du garant importe peu lors de la signature de la caution, tant que ce dernier peut subvenir aux besoins du locataire, le contrat peut être signé sans problèmes.

Durée de la caution solidaire

Lors de la signature de l’acte de location, la durée de la caution solidaire est généralement mentionnée. Dans le cas échéant, vous avez le droit de mettre fin à votre engagement en adressant une lettre à votre bailleur. Cette dernière doit être recommandée avec avis de réception. La suppression de la caution solidaire ne prendra fin que lors de l’expiration de la durée de la location. Vous serez donc toujours attachés à votre garant jusqu’à la fin de votre bail.

Nous vous conseillons de mentionner la durée de cette dernière lors de la signature de votre acte de location. Cela vous permettra de vous protéger des situations délicates et vous aidera à fixer le montant de l’engagement.

Bien que le marché immobilier français soit bien portant, toutefois, le Haut conseil à la stabilité financière a récemment recommandé un durcissement de l’accès aux crédits immobiliers. C’est d’ailleurs une mesure que plusieurs experts dans le domaine ne comprennent pas vraiment.

En effet, cette mesure a suscité plusieurs interrogations auprès des spécialistes du domaine. Ils estiment que cela va rendre encore plus compliqué l’accès au crédit pour une bonne partie de la population. Cela risque même d’avoir d’importants impacts sur le marché de l’immobilier ainsi que sur le niveau de vie des français. Mais pourquoi adopter cette nouvelle mesure ?

Un accès aux crédits immobiliers encore plus contraignants

À partir de cet été, les conditions d’accès aux crédits immobiliers seront plus contraignantes. Malheureusement pour beaucoup de ménages souhaitant acquérir un bien immobilier, ce sera loin d’être une chose facile, d’autant plus que l’accès au crédit est devenu, depuis le début de l’année encore plus contraignant. Ceci étant principalement dû au fait que les créanciers ne peuvent dépasser la barre des 35% de taux d’endettement (avec assurances) sur les prêts d’une durée de 25 ans maximum, ou de 27 ans dans l’immobilier neuf.

Aujourd’hui, avec la nouvelle mesure recommandée par le Haut conseil à la stabilité financière, la recommandation va devenir obligatoire. Bien-sûr, les banques vont prendre leurs dispositions et cela aura un impact sur le client ou le demandeur de crédit.

Les objectifs du durcissement de l’accès au crédit immobilier

Bien que les spécialistes ne comprennent pas forcément cette mesure de durcir l’accès au crédit immobilier, toutefois, elle a bien des objectifs.

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Eviter le surendettement des ménages

Cette mesure de durcissement vise, dans un premier lieu, à protéger le ménage du surendettement. Ceci va dans une logique que le ménage allant bénéficier d’un crédit immobilier sera un ménage apte à rembourser. Si le crédit immobilier est accessible et reste accessible aux ménages sans mesures de durcissements, beaucoup de clients peu solvables vont se retrouver en situation de surendettement.

Éviter aux banques des crédits non remboursés

L’autre objectif de cette mesure est d’éviter d’exposer les banques au risque de non-remboursement. À noter que les banques redoublent de vigilance en ce qui concerne la santé financière de leurs clients. Toutefois, pour les experts du domaine, ceci est loin d’être un argument convaincant. Ils estiment qu’avec le taux inférieur à 1% de défaut de crédit, la France dispose déjà d’un système très bien sécurisé pour le client et la banque. D’autant plus que grâce à l’assurance crédit immobilier obligatoire, le risque de non-recouvrement des fonds engagés est quasiment nul.

Il est clair que cette nouvelle mesure va chambouler l’équilibre social. Une catégorie de ménage, qui est sans doute la plus importante, va se retrouver privée de ce moyen d’acquérir un logement. À noter que pour des individus ne disposant pas de fonds nécessaires pour acheter directement un logement, les options pour devenir propriétaire d’un bien immobilier restent très restreintes. Par ailleurs, malgré ces nouvelles mesures, les banques pourront « franchir la ligne rouge » dans certains dossiers, à hauteur de 20% seulement.

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