Tout ce qu’il faut savoir avant de signer un bail commercial

Tout ce qu’il faut savoir avant de signer un bail commercial

Signer un contrat, surtout aussi important que celui concernant un bail commercial, n’est pas seulement l’affaire d’une entente mutuelle et d’une signature. Un contrat de bail commercial engage en effet l’application de deux catégories juridiques : le droit des obligations ainsi que le droit commercial.
Un bail, en cas de cession d’un propriétaire vers un locataire, est donc concerné par toute une série de normes qu’il vous faudra appréhender et comprendre afin que la signature puisse s’accomplir selon vos termes.

Qu’est-ce qu’un bail commercial exactement ?

On entend par bail commercial un contrat de location relatif à une exploitation commerciale. Le propriétaire d’un fonds de commerce cède alors un local à son locataire. Ce local ne peut être transmis qu’à un exploitant de l’activité économique incombant au local et à ses infrastructures.

Un locataire peut s’entendre avec son propriétaire et négocier le montant initial de la location du bail commercial. En revanche, la nature de l’activité relative à la location du bail, elle, ne peut être négociée. Le locataire sera en effet tenu de remplir ses obligations en plus de s’acquitter de son loyer.

Dans l’éventualité où le locataire ne remplirait pas cette obligation statutaire relative au contrat de bail commercial, son propriétaire pourrait alors résilier ledit contrat sans avoir à verser de compensation en retour. En matière de commerce, un bail ne peut être signé que dans le cadre d’une activité donnée et définie. Le locataire n’est alors pas libre d’aménager son fonds de commerce comme il l’entend.

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Les termes de votre bail

Il n’existe aucune réglementation spécifique qui soit relative au montant initial d’un bail commercial. Celui-ci peut alors être négocié entre les différentes parties du contrat au préalable jusqu’à signature du bail. Dès lors, le bail sera loué pour une durée de neuf ans d’ici au renouvellement du bail commercial qui, lui, sera à durée indéterminée.

Au terme de ces neuf ans, le propriétaire ne pourra pas fixer un nouveau montant à son bail comme il l’entend. La loi encadre très sévèrement cette pratique, cela, afin de prémunir le locataire de hausses excessives et indues de son loyer.

Le bailleur, toutefois, est libre de rompre le contrat et de prononcer l’éviction de son locataire à tout moment. Cependant, cette clause du contrat exigera du bailleur qu’il verse une indemnité d’éviction conséquente à l’endroit de son locataire pour que celui-ci ne soit pas lésé par une rupture soudaine de son bail.

Les erreurs à ne pas commettre avant de signer un bail commercial

Il est préférable de lire chacune des clauses pouvant créer des difficultés entre bailleur et locataire. Un bail commercial pouvant durer 9 ans, il vaut mieux en effet réfléchir avant de s’engager pour un contrat de si long terme.

En tant que locataire, il est extrêmement difficile de résilier son bail. Cela impliquerait généralement de devoir fournir l’intégralité des loyers à venir. Il existe cependant des aménagements permis par la loi, mais ceux-ci sont très difficiles à mettre en place.

Comme pour la signature de tout contrat, le bail commercial nécessite des connaissances en droit. N’hésitez pas, pour vous engager dans les meilleurs termes, à solliciter les conseils de services juridiques habilités à vous seconder.