La cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, a statué sur le fait que le gouvernement de l’État de Berlin n’avait pas le droit d’imposer un plafond de loyer dans la capitale allemande.
La décision de la cour a conclu que puisque le gouvernement fédéral avait déjà fait une loi réglementant les loyers, un gouvernement d’État ne pouvait pas imposer sa propre loi qui empiétait sur le sujet, et a déclaré que la loi de Berlin sur le gel des loyers était donc nulle et non avenue.
Quand le malheur des uns fait le bonheur des autres
Plusieurs milliers de personnes se sont rapidement rendues dans la capitale allemande pour manifester contre la levée du plafond des loyers. L’Association des locataires de Berlin a qualifié cette décision comme étant une “gifle” pour tous les locataires. D’un autre côté, une plainte constitutionnelle avait déjà été déposée en mai 2020 par les parlementaires du Bundestag de l’Union chrétienne-démocrate (CDU) conservatrice et du Parti démocratique libre (FDP) pro-entreprise, qui ont tous deux salué la décision prise. Les dommages causés par cette annonce vont être énormes et seule une offre suffisante de logements peut garantir des loyers abordables. Mais le gouvernement de Berlin avait créé le plafond de loyer pour les locataires alors que de nouveaux logements pourraient être construits.
Vers une hausse vertigineuse des loyers ?
Le plafonnage de loyer signifie que les loyers d’environ 90 % des appartements de Berlin ont été gelés pour cinq ans à leur niveau de juin 2019. Les nouveaux loyers ne pouvaient pas dépasser ce niveau, et à compter de novembre 2020, tous les loyers existants qui étaient encore au-dessus de ce niveau devaient être réduits.
Le plafond de loyer de Berlin a été l’une des lois les plus débattues en Allemagne au cours des dernières années. Les militants ont soutenu que c’était un moyen essentiel de préserver le logement abordable dans la capitale allemande, où les loyers sont en hausse depuis des années. La Fondation allemande pour l’immobilier a calculé l’année dernière que les loyers des nouveaux baux dans la ville avaient augmenté de 27% entre 2013 et 2019.
Le gouvernement fédéral a imposé un frein au loyer en 2015, ce qui a permis aux propriétaires d’augmenter les loyers de 10 % au-dessus du niveau du marché local. Selon la Cour constitutionnelle, l’existence de cette loi entre autres signifiait que Berlin ne pouvait pas imposer sa propre réglementation. Depuis l’entrée en vigueur du gel des loyers le 23 février 2020, celui-ci a créé de l’incertitude sur le marché du logement à Berlin ; en grande partie parce que les propriétaires se sont mis à mettre un loyer fictif (des loyers plus élevés que les locataires devraient payer au cas où le tribunal jugerait anticonstitutionnel le plafond de loyer tel qu’inscrit dans leurs contrats de location).
La décision récemment pourrait être une aubaine pour les propriétaires car les loyers sont instantanément augmentés de centaines d’euros par mois, en plus de quoi les propriétaires pourraient désormais exiger de leurs locataires qu’ils remboursent des loyers plus élevés pour l’année écoulée.
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Ce gel des loyers pourrait avoir des répercussions internationales
Les militants internationaux ont vu le plafond des loyers de Berlin comme l’une des mesures les plus radicales de contrôle des loyers dans le monde, car bien que d’autres pays et villes européens aient introduit des gels des loyers, la loi de Berlin permettait aux locataires de poursuivre leurs propriétaires pour réduire leurs loyers.
Barbara Steenbergen, responsable de la liaison avec l’UE de l’Union internationale des locataires, s’est dite choquée par la décision de la cour allemande, notamment parce que d’autres lois de Berlin réglementaient les droits de propriété privée : Il y a une loi qui interdit aux propriétaires de garder des biens vides comme spéculation, par exemple.
Elle a déclaré que le gouvernement de l’État de Berlin avait été forcé d’agir parce que les mesures de contrôle des loyers du gouvernement fédéral, le frein aux loyers, n’avaient pas ralenti la spirale des loyers de la capitale.
