Pour tout projet immobilier en Europe, il est tout à fait possible de souscrire à un prêt en France. Toutefois, les banques françaises ont des critères très stricts avant d’accorder un financement de cette envergure. La principale raison de leur réticence concerne la capacité de l’emprunteur à rembourser le capital accordé et les intérêts dans les délais convenus.

Les préalables de l’achat d’un bien immobilier en Europe

Avant de déposer un dépôt d’emprunt dans une banque française, il faut bien se renseigner sur le bien à acquérir. Il existe plusieurs pays où acheter une maison ou un appartement. Il est donc naturel de se renseigner sur la situation économique et la législation de chacun d’eux. Cette recherche préliminaire est cruciale, car elle permet d’éviter les désagréments d’ordre judiciaire dans le futur. En effet, les non-résidents ne bénéficieront pas de mêmes avantages que les résidents, pour ne citer que cet exemple.

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La procédure d’emprunt dans une banque française

Pour juger de la qualité du profil d’un emprunteur, la banque exigera surtout les pièces justificatives relatives à sa situation financière, notamment son niveau de revenu et son taux d’endettement actuel. Le salaire (ou sources de revenus régulières) perçu donne un aperçu sur la capacité de remboursement du demandeur. En outre, la banque privilégie les profils avec un taux d’endettement inférieur à 33 %. En effet, au-delà de ce pourcentage, l’emprunteur aura du mal à subvenir à ses autres besoins.

Il sera également nécessaire que l’emprunteur fasse un apport personnel : en temps normal, à hauteur de 10 %. Grâce à cette participation, ce dernier prouvera à la banque qu’il est impliqué dans son projet immobilier en Europe. Enfin, la mise en garantie d’un patrimoine est presque toujours indispensable.

Les types de crédits pour un projet immobilier en Europe

Même si un établissement bancaire reste particulièrement strict sur la situation financière de l’emprunteur, il est toujours possible d’avoir un financement. En France, il existe deux options : un prêt hypothécaire et un prêt lombard. 

Le prêt hypothécaire est destiné aux personnes possédant un bien immobilier en France, hors garantie. La banque française va exiger de prendre ce bien en tant que gage afin d’octroyer un crédit pour l’achat d’un bien immobilier en Europe. Le montant octroyé par la banque est compris entre 50 et 70 % de la valeur du bien hypothéqué. Le patrimoine sera levé dès que le remboursement du prêt sera complété.

De son côté, le prêt lombard s’adresse aux personnes disposant une épargne personnelle nantie. Cette dernière sera bloquée sur un produit financier ou une assurance vie, en guise de garantie, pendant la durée de l’emprunt. La banque va prêter entre 50 et 100 % de l’épargne, mais cela dépend du risque prévu au placement.

Outre une situation financière stable, l’obtention d’un prêt en France pour un projet immobilier en Europe est donc conditionnée par un apport de 10 % (en général) et la mise en garantie d’un bien. En effet, les exigences sont encore plus strictes dans la mesure où l’investissement à l’étranger présente plus de risques. De plus, il ne faut pas oublier que le pays visé n’a pas la même législation que dans l’Hexagone.

Les clôtures, par définition, servant à enclore une parcelle de terrain qu’elle soit privative ou professionnelle. Elles peuvent être construites sous forme de palissades naturelles (bois, haie végétales,…) ou en matériaux types grillages, murs ou encore clôtures électriques. Mais quoi qu’il en soit, une autorisation devra forcément délivrée.

La loi dit que « Chacun a le droit d’ériger une clôture (art. 647 du Code civil) et de délimiter sa propriété au moyen d’un portail à condition de respecter quelques règles ». Mais alors, quelles sont précisément ces règles ? Et comment être sûr de ne pas tout faire de travers ?
Voyons de plus près ce qui concerne les clôtures et portails de nos logements.

De la théorie à la pratique ;  ce qu’il faut savoir.

Peut-être le savez-vous, mais il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir un permis de construire depuis 1986. Toutefois, l’Article R 421-12 du Code civil se veut en revanche explicite sur les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Il vous faudra vous rapprocher de la mairie de votre commune pour avoir accès au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et ainsi savoir si vous êtes tenu à effectuer une déclaration préalable pour l’installation de votre prochaine clôture et portail.

De plus, depuis octobre 2007, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux. Vous n’avez plus qu’à remplir une déclaration CERFA 13703-01 en l’accompagnant de vos pièces justificatives, qui appuieront votre dossier : plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux utilisés, devis…  Généralement il faudra un mois de mise en instruction de votre demande et une réponse vous sera apportée.

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Les règles de mitoyenneté ne sont pas à minimiser ; elles imposent de ne pas déranger le voisinage notamment en cas d’enclavement. Mieux vaut aussi avoir à l’esprit que vous devez impérativement respecter des distances minimum par rapport à la limite de votre terrain. Cet arrêté d’alignement défini ces limites entre votre propriété et la voie publique. Selon votre zone d’habitation, une hauteur maximale vous sera imposée comme le stipule l’Article 663 code civil. En effet, les portails et clôtures ne devront en aucun cas dépasser 3,20 m. dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m. dans les autres localités. 

Un village aura néanmoins le droit de fixer lui-même ses propres normes de hauteur pour ce qui est des murs d’enceinte.

Des limitations relatives aux matériaux utilisés ou à leur couleur existent. Dans tous les cas, ne lésinez pas à vous renseigner auprès de la DDE ou des CAUE (respectivement : la Direction Départementale de l’Équipement et le Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement) car il y a des zones dites « protégées » qui, elles, sont empreintes de règles très spécifiques ; si vous vivez sur un site classé, dans un ancien secteur sauvegardé ou aux abords d’un monument historique, il vous faudra être encore plus averti.

En bref, les points les plus importants à retenir concertant vos futurs travaux de clôtures et portails :

• Plus de nécessité d’un permis de construire depuis 1986
• Consulter l’Article R.421-12 du Code de l’urbanisme et au PLU de votre commune pour savoir si vous avez besoin de faire une déclaration préalable.
• Depuis 2007, le CERFA 13703 ou déclaration préalable remplace la déclaration de travaux (à accompagner des pièces justificatives à votre dossier)
• L’ADAU est mis à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier en ligne

Du reste, les règles de citoyenneté vous dicteront sans aucun doute d’être respectueux de la mitoyenneté,  les distances minimum et autre nuisances possible à l’encontre de votre voisinage.

Il est fort à parier qu’une palissade typée japonaise, par exemple, risque de jurer au milieu d’un village médiéval ou qu’un portail de type forteresse soit de bon augure au cœur d’un village des calanques méditerranéennes.

Alors pour vivre heureux, faut-il forcément vivre cloîtré ?

De retour de vacances, vous ouvrez votre porte et vous vous rendez compte que la mer s’est invitée à son tour chez vous ? Peu probable me direz-vous… c’est donc qu’il s’agit d’une inondation et personne n’en est à l’abri hélas.

Comment gérer vos dégâts des eaux ? Faisons le point sur la marche à suivre en cas de sinistre.

Avoir l’œil et anticiper le problème

Avant toute chose, il est toujours bon de rappeler que tous locataires est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance précisant qu’en cas de dégâts des eaux, le titulaire du contrat de bail est couvert pour ce genre de désagréments. Parmi les dégâts régulièrement pris en charge par cette garantie vous trouverez :

• Les engorgements et débordements
• Les fuites d’eau et leurs conséquences
• Les ruptures de canalisations
• Les infiltrations d’eau (type toiture mal isolée ou détériorée par exemple)
• Il vous faudra donc bien lire votre contrat d’assurance et négocier peut-être diverses options afin de bien vous protéger. Néanmoins, certaines situations particulières ne seront pas prises couvertes :

• Une inondation par robinet ou fenêtre non fermé(e)
• Une surfacturation due à une fuite non maîtrisée

Quoiqu’il en soit, dès le constat d’un problème lié à l’eau dans votre logement, il faut savoir adopter les bons réflexes :

• Fermez l’arrivée d’eau si cela est possible
• Contactez un plombier au plus vite
• Prenez des photos pour monter un dossier plus complet
• Contactez impérativement votre assurance dans les 5 jours ouvrés ou sa permanence d’urgence

Si l’eau provient d’un logement voisin, vous devrez contacter les propriétaires ou le syndic responsable des lieux (sans réponse immédiate et en fonction du degré d’urgence, vous serez amené à faire couper l’arrivée d’eau de tout le bâtiment concerné). Mais pensez à prévenir les occupants, pour vous épargner davantage de soucis. Si vous être responsable d’un dommage dans un lieu qui n’est pas votre domicile, c’est l’assurance du lieu de l’inondation qui sera affectée au dossier. En cas de dégâts touchants plusieurs habitants, il y aura alors autant d’assurances concernées que de locataires sinistrés.Comment sont gérés les dégats des eaux en fonctions des lieux d’habitation ? Lors de dommages importants dans un logement individuel, une expertise sera effectuée. La personne mandatée pour cette mission est nommée par votre assureur et veillera en fonction de votre contrat, à vous obtenir la meilleure indemnisation qu’il soit.

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Attention si le sinistre affecte un immeuble locatif. Si le local sinistré est un appartement privé (peu importe s’il est occupé soit par un copropriétaire, un locataire ou appartement vacant) ou une partie commune, c’est la convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) qui s’appliquera ; et ce, depuis le 1er juin 2018.  La convention CIDE-COP demeurera pour les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété et dont les dommages matériaux sont supérieurs à 5.000 euros HT. En revanche, si l’estimation des dégâts est inférieure, c’est la convention IRSI qui s’appliquera.

Bon à savoir : 

Il existe depuis peu un constat amiable pour le dégât des eaux. Créé en prenant en compte les particularités de la convention IRSI, il faudra le remplir avec votre adversaire et remettre votre exemplaire à votre assureur sans tarder.