Clôtures et Portails, les réglementations à respecter

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Les clôtures, par définition, servant à enclore une parcelle de terrain qu’elle soit privative ou professionnelle. Elles peuvent être construites sous forme de palissades naturelles (bois, haie végétales,…) ou en matériaux types grillages, murs ou encore clôtures électriques. Mais quoi qu’il en soit, une autorisation devra forcément délivrée.

La loi dit que « Chacun a le droit d’ériger une clôture (art. 647 du Code civil) et de délimiter sa propriété au moyen d’un portail à condition de respecter quelques règles ». Mais alors, quelles sont précisément ces règles ? Et comment être sûr de ne pas tout faire de travers ?
Voyons de plus près ce qui concerne les clôtures et portails de nos logements.

De la théorie à la pratique ;  ce qu’il faut savoir.

Peut-être le savez-vous, mais il n’est désormais plus nécessaire d’obtenir un permis de construire depuis 1986. Toutefois, l’Article R 421-12 du Code civil se veut en revanche explicite sur les types de clôture nécessitant une déclaration préalable. Il vous faudra vous rapprocher de la mairie de votre commune pour avoir accès au PLU (Plan Local d’Urbanisme) et ainsi savoir si vous êtes tenu à effectuer une déclaration préalable pour l’installation de votre prochaine clôture et portail.

De plus, depuis octobre 2007, la déclaration préalable a remplacé la déclaration de travaux. Vous n’avez plus qu’à remplir une déclaration CERFA 13703-01 en l’accompagnant de vos pièces justificatives, qui appuieront votre dossier : plan de situation, plan de masse, descriptif des teintes, matériaux utilisés, devis…  Généralement il faudra un mois de mise en instruction de votre demande et une réponse vous sera apportée.

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Les règles de mitoyenneté ne sont pas à minimiser ; elles imposent de ne pas déranger le voisinage notamment en cas d’enclavement. Mieux vaut aussi avoir à l’esprit que vous devez impérativement respecter des distances minimum par rapport à la limite de votre terrain. Cet arrêté d’alignement défini ces limites entre votre propriété et la voie publique. Selon votre zone d’habitation, une hauteur maximale vous sera imposée comme le stipule l’Article 663 code civil. En effet, les portails et clôtures ne devront en aucun cas dépasser 3,20 m. dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m. dans les autres localités. 

Un village aura néanmoins le droit de fixer lui-même ses propres normes de hauteur pour ce qui est des murs d’enceinte.

Des limitations relatives aux matériaux utilisés ou à leur couleur existent. Dans tous les cas, ne lésinez pas à vous renseigner auprès de la DDE ou des CAUE (respectivement : la Direction Départementale de l’Équipement et le Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement) car il y a des zones dites « protégées » qui, elles, sont empreintes de règles très spécifiques ; si vous vivez sur un site classé, dans un ancien secteur sauvegardé ou aux abords d’un monument historique, il vous faudra être encore plus averti.

En bref, les points les plus importants à retenir concertant vos futurs travaux de clôtures et portails :

  • Plus de nécessité d’un permis de construire depuis 1986
  • Consulter l’Article R.421-12 du Code de l’urbanisme et au PLU de votre commune pour savoir si vous avez besoin de faire une déclaration préalable.
  • Depuis 2007, le CERFA 13703 ou déclaration préalable remplace la déclaration de travaux (à accompagner des pièces justificatives à votre dossier)
  • L’ADAU est mis à votre disposition pour vous aider à constituer un dossier en ligne

Du reste, les règles de citoyenneté vous dicteront sans aucun doute d’être respectueux de la mitoyenneté,  les distances minimum et autre nuisances possible à l’encontre de votre voisinage.

Il est fort à parier qu’une palissade typée japonaise, par exemple, risque de jurer au milieu d’un village médiéval ou qu’un portail de type forteresse soit de bon augure au cœur d’un village des calanques méditerranéennes.

Alors pour vivre heureux, faut-il forcément vivre cloîtré ?

 

La startup Cohabs lève 58 millions d’euros

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Cohabs, la start-up bruxelloise spécialisée dans les projets résidentiels pour jeunes professionnels, a levé 58 millions d’euros de capitaux. « De belles maisons partagées pour les nomades du monde entier ». C’est ce que propose la start-up bruxelloise Cohabs. Le concept de « coliving » est apparemment un véritable succès, puisqu’il a permis à la startup de lever 58 millions d’euros d’argent auprès de plusieurs parties belges. 

La jeune start-up belge suscite l’intérêt des investisseurs 

Cohabs a été fondée en 2016 par les frères Youri et Malik Dauber et François Samyn. La start-up loue des chambres meublées avec des espaces communs luxueux à un public cible de jeunes professionnels pour un prix facilement égal à 700 euros par mois.  L’entreprise a besoin de beaucoup de liquidités pour poursuivre sa croissance. AG Real Estate met donc à disposition de Cohabs 17 millions d’euros. La branche immobilière d’AG Insurance a déjà participé à la précédente levée de fonds de 15 millions d’euros en 2019. Le fonds d’investissement Alphastone, basé à Bruxelles, apporte 7,5 millions d’euros. 

“ La combinaison du développement immobilier, de la technologie et d’un fort moteur social forme un ensemble gagnant. C’est une entreprise qui pourrait être valorisée à 500 millions d’euros dans les prochaines années”, indique Maxime Xantippe d’Alphastone, qui a déjà participé à la vente de la société de coworking Silversquare à la société cotée Befimmo en 2018. 

Nouvel objectif de Cohabs : 8 millions d’euros de chiffre d’affaire 

Avec les fonds levés, Cohabs vise à faire passer son chiffre d’affaires à 8 millions d’euros cette année. L’entreprise veut acheter des biens immobiliers pour 200 millions d’euros. Le parc immobilier comprend plusieurs dizaines de propriétés avec un total de 600 chambres à Bruxelles. Mais comme le marché bruxellois commence à être saturé, l’entreprise est également active à Paris et à New York. 

En janvier, les fondateurs ont reçu une offre de rachat d’une grande banque américaine. Mais après y avoir réfléchi pendant quelques jours, les trois entrepreneurs ont décidé de ne pas accepter. C’était tentant, mais nous avons décidé de ne pas lâcher le contrôle de nos entreprises. Il y a encore tant à faire », disent-ils. 

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Le coliving suscite des inquiétudes en Belgique

La popularité du coliving est telle qu’elle commence à devenir préoccupante. On craint que ces nouveaux types d’habitation en colocation entraînent la hausse des loyers. Yuri Dauber et François Samin rejettent ces accusations. « Nous ne sommes pas en train d’installer un poulailler. Nous achetons des bâtiments de 600 à 5000 m2. Quelle famille bruxelloise peut s’offrir ce genre d’espace ? Ce sont des propriétés accordées aux développeurs.” Quant aux loyers : « Vous ne pouvez pas nous reprocher de demander 700 euros pour une chambre au Châtelain. Ce sont les prix du marché. Oui, nous sommes plus chers qu’un appartement en colocation traditionnel, mais nous proposons un service de qualité.” 

Si le coliving s’adresse pour le moment à une population plus jeune et aux revenus plus élevés, l’entreprise vise à élargir son champ d’action pour inclure des personnes plus âgées ou bien avec un budget restreint. 

Paris, je te quitte est l’appli qui vous aide à démarrer une nouvelle vie 

Pour aider les Parisiens à quitter la capitale et à changer (enfin) de vie, la plateforme Paris, je te quitte propose des outils pratiques pour organiser son déménagement en province. La plateforme est née de l’envie de soutenir les jeunes parisiens qui rêvent d’une autre vie ! . Qu’ils soient déjà tombés amoureux d’une ville ou qu’ils aient simplement des critères en tête, le site les aide à trouver l’endroit idéal, leur donne des conseils, leur suggère des logements et leur propose des opportunités de carrière. Et pour ceux qui ont du mal à franchir le pas, le site propose un forum où la bienveillance et le partage sont essentiels.

Les franciliens émigrent vers l’ouest, pourquoi?

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Les franciliens sur le front quant aux restrictions liées à la crise sanitaire, ils n’en peuvent plus, et ça se ressent.  L’envie de partir ne s’est jamais faite autant ressentir. Mais quand on ne peut pas quitter le pays pour des raisons de budget, de culture ou familiales, on se rue vers le changement de ville ou de région. 

Quelle est la tendance ? 

Les statistiques montrent que de plus en plus de franciliens quittent le stress et le rythme de vie très mouvementé de la région parisienne pour l’ouest de la France. Parce qu’en plus d’être sur le littoral et pouvoir profiter de la mer et du soleil pendant l’été, le logement coûte considérablement moins cher et est relativement disponible. Ce qui fait que pour se déplacer, les gens ne sont plus obligés de prévoir un trajet qui va durer une heure et demie, voire plus. 

Quel est l’impact socio-économique ?

Nombreuses sont les destinations de rêve dans l’ouest de la France où les touristes, qu’ils soient français ou pas, se rendent pour les vacances. Désormais, les natifs partagent la beauté de leurs villes. Ce qui n’a pas manqué aux propriétaires de résidences en tout genre. D’ailleurs, depuis quelques années, ils investissent dans des terrains qu’ils construisent et dans des bâtiments qu’ils rénovent afin de rendre plus facile aux « migrants » de s’y installer. 

Ceci a pour effet, une sorte de cercle vicieux. Plus il y a de disponibilités de logements, plus il y a de constructeurs qui investissent. Et plus il y a de projets de construction, plus il y a de travail. Ce qui va ramener plus d’habitants. Et ainsi devoir créer plus de commerces, recruter plus de médecins…etc. L’offre d’emplois favorise la migration des franciliens dans l’ouest, qui au final, a un impact sur l’économie de la zone.Et même si c’est dans un même pays, il y a certainement des coutumes différentes qui vont se mélanger sans s’écraser. Et ainsi, générer une certaine ouverture d’esprit chez les habitants. 

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Concilier vie de rêve et nouveau départ 

Il est vrai que depuis quelques années et surtout avec l’arrivée du covid-19, le littoral ouest n’est plus vu uniquement comme une destination de vacances et de détente. Mais comme une multitude d’endroits stratégiques. Aussi bien pour les investisseurs que pour les travailleurs en tout genre. Mais ce qu’il ne faudrait pas perdre de vue, c’est la splendeur des paysages qui y sont. Ça serait dommage de prendre son courage à deux mains pour changer de vie, et retomber dans le rythme étouffant que l’on a voulu quitter.

“ Paris, je te quitte” est l’appli qui vous aide à démarrer une nouvelle vie 

Pour aider les Parisiens à quitter la capitale et à changer (enfin) de vie, la plateforme Paris, je te quitte propose des outils pratiques pour organiser son déménagement en province. La plateforme est née de l’envie de soutenir les jeunes parisiens qui rêvent d’une autre vie. Qu’ils soient déjà tombés amoureux d’une ville ou qu’ils aient simplement des critères en tête, le site les aide à trouver l’endroit idéal, leur donne des conseils, leur suggère des logements et leur propose des opportunités de carrière. Et pour ceux qui ont du mal à franchir le pas, le site propose un forum où la bienveillance et le partage sont essentiels.

Dégâts des eaux, qui est responsable ?

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De retour de vacances, vous ouvrez votre porte et vous vous rendez compte que la mer s’est invitée à son tour chez vous ? Peu probable me direz-vous… c’est donc qu’il s’agit d’une inondation et personne n’en est à l’abri hélas.

Comment gérer vos dégâts des eaux ? Faisons le point sur la marche à suivre en cas de sinistre.

Avoir l’œil et anticiper le problème

Avant toute chose, il est toujours bon de rappeler que tous locataires est dans l’obligation de fournir une attestation d’assurance précisant qu’en cas de dégâts des eaux, le titulaire du contrat de bail est couvert pour ce genre de désagréments. Parmi les dégâts régulièrement pris en charge par cette garantie vous trouverez :

  • Les engorgements et débordements
  • Les fuites d’eau et leurs conséquences
  • Les ruptures de canalisations
  • Les infiltrations d’eau (type toiture mal isolée ou détériorée par exemple)
  • Il vous faudra donc bien lire votre contrat d’assurance et négocier peut-être diverses options afin de bien vous protéger. Néanmoins, certaines situations particulières ne seront pas prises couvertes :
  • Une inondation par robinet ou fenêtre non fermé(e)
  • Une surfacturation due à une fuite non maîtrisée

Quoiqu’il en soit, dès le constat d’un problème lié à l’eau dans votre logement, il faut savoir adopter les bons réflexes :

  • Fermez l’arrivée d’eau si cela est possible
  • Contactez un plombier au plus vite
  • Prenez des photos pour monter un dossier plus complet
  • Contactez impérativement votre assurance dans les 5 jours ouvrés ou sa permanence d’urgence

Si l’eau provient d’un logement voisin, vous devrez contacter les propriétaires ou le syndic responsable des lieux (sans réponse immédiate et en fonction du degré d’urgence, vous serez amené à faire couper l’arrivée d’eau de tout le bâtiment concerné). Mais pensez à prévenir les occupants, pour vous épargner davantage de soucis. Si vous être responsable d’un dommage dans un lieu qui n’est pas votre domicile, c’est l’assurance du lieu de l’inondation qui sera affectée au dossier. En cas de dégâts touchants plusieurs habitants, il y aura alors autant d’assurances concernées que de locataires sinistrés.Comment sont gérés les dégats des eaux en fonctions des lieux d’habitation ? Lors de dommages importants dans un logement individuel, une expertise sera effectuée. La personne mandatée pour cette mission est nommée par votre assureur et veillera en fonction de votre contrat, à vous obtenir la meilleure indemnisation qu’il soit.

Lire aussi:  Guide du locataire: les droits et les devoirs

Attention si le sinistre affecte un immeuble locatif. Si le local sinistré est un appartement privé (peu importe s’il est occupé soit par un copropriétaire, un locataire ou appartement vacant) ou une partie commune, c’est la convention IRSI (convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble) qui s’appliquera ; et ce, depuis le 1er juin 2018.  La convention CIDE-COP demeurera pour les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété et dont les dommages matériaux sont supérieurs à 5.000 euros HT. En revanche, si l’estimation des dégâts est inférieure, c’est la convention IRSI qui s’appliquera.

Bon à savoir : 

Il existe depuis peu un constat amiable pour le dégât des eaux. Créé en prenant en compte les particularités de la convention IRSI, il faudra le remplir avec votre adversaire et remettre votre exemplaire à votre assureur sans tarder.

Gel des loyers: la loi de Berlin était illégale

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La cour constitutionnelle de Karlsruhe, en Allemagne, a statué sur le fait que le gouvernement de l’État de Berlin n’avait pas le droit d’imposer un plafond de loyer dans la capitale allemande.
La décision de la cour a conclu que puisque le gouvernement fédéral avait déjà fait une loi réglementant les loyers, un gouvernement d’État ne pouvait pas imposer sa propre loi qui empiétait sur le sujet, et a déclaré que la loi de Berlin sur le gel des loyers était donc nulle et non avenue.

Quand le malheur des uns fait le bonheur des autres

Plusieurs milliers de personnes se sont rapidement rendues dans la capitale allemande pour manifester contre la levée du plafond des loyers. L’Association des locataires de Berlin a qualifié cette décision comme étant une « gifle » pour tous les locataires. D’un autre côté, une plainte constitutionnelle avait déjà été déposée en mai 2020 par les parlementaires du Bundestag de l’Union chrétienne-démocrate (CDU) conservatrice et du Parti démocratique libre (FDP) pro-entreprise, qui ont tous deux salué la décision prise. Les dommages causés par cette annonce vont être énormes et seule une offre suffisante de logements peut garantir des loyers abordables. Mais le gouvernement de Berlin avait créé le plafond de loyer pour les locataires alors que de nouveaux logements pourraient être construits.

Vers une hausse vertigineuse des loyers ?

Le plafonnage de loyer signifie que les loyers d’environ 90 % des appartements de Berlin ont été gelés pour cinq ans à leur niveau de juin 2019. Les nouveaux loyers ne pouvaient pas dépasser ce niveau, et à compter de novembre 2020, tous les loyers existants qui étaient encore au-dessus de ce niveau devaient être réduits.

Le plafond de loyer de Berlin a été l’une des lois les plus débattues en Allemagne au cours des dernières années. Les militants ont soutenu que c’était un moyen essentiel de préserver le logement abordable dans la capitale allemande, où les loyers sont en hausse depuis des années. La Fondation allemande pour l’immobilier a calculé l’année dernière que les loyers des nouveaux baux dans la ville avaient augmenté de 27% entre 2013 et 2019.

Le gouvernement fédéral a imposé un frein au loyer en 2015, ce qui a permis aux propriétaires d’augmenter les loyers de 10 % au-dessus du niveau du marché local. Selon la Cour constitutionnelle, l’existence de cette loi entre autres signifiait que Berlin ne pouvait pas imposer sa propre réglementation. Depuis l’entrée en vigueur du gel des loyers le 23 février 2020, celui-ci a créé de l’incertitude sur le marché du logement à Berlin ; en grande partie parce que les propriétaires se sont mis à mettre un loyer fictif  (des loyers plus élevés que les locataires devraient payer au cas où le tribunal jugerait anticonstitutionnel le plafond de loyer tel qu’inscrit dans leurs contrats de location).
La décision récemment pourrait être une aubaine pour les propriétaires car les loyers sont instantanément augmentés de centaines d’euros par mois, en plus de quoi les propriétaires pourraient désormais exiger de leurs locataires qu’ils remboursent des loyers plus élevés pour l’année écoulée.

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Ce gel des loyers pourrait avoir des répercussions internationales

Les militants internationaux ont vu le plafond des loyers de Berlin comme l’une des mesures les plus radicales de contrôle des loyers dans le monde, car bien que d’autres pays et villes européens aient introduit des gels des loyers, la loi de Berlin permettait aux locataires de poursuivre leurs propriétaires pour réduire leurs loyers.

Barbara Steenbergen, responsable de la liaison avec l’UE de l’Union internationale des locataires, s’est dite choquée par la décision de la cour allemande, notamment parce que d’autres lois de Berlin réglementaient les droits de propriété privée : Il y a une loi qui interdit aux propriétaires de garder des biens vides comme spéculation, par exemple.
Elle a déclaré que le gouvernement de l’État de Berlin avait été forcé d’agir parce que les mesures de contrôle des loyers du gouvernement fédéral, le frein aux loyers, n’avaient pas ralenti la spirale des loyers de la capitale.

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