La trêve hivernale commence le 1er novembre et s’étend jusqu’au 31 mars. Pendant cette période, les propriétaires ne peuvent pas expulser les locataires, mais il y a quand même des cas qui ne sont pas concernés par cette trêve. Il y a aussi des solutions pour chaque partie (locataire et propriétaire bailleur) en cas de problème.
Les modalités de la trêve hivernale
Du 1er novembre au 31 mars, si un propriétaire bailleur souhaite expulser un locataire, il doit attendre la fin de la trêve. Qu’il s’agisse de loyers impayés, de non-respect des règles de copropriété, de nuisance sonore ou autre, il est impossible d’expulser un locataire pendant cette période. Il y a quand même des personnes qui ne sont pas concernées.
Les personnes qui ne sont pas concernées par la trêve
Les locataires qui bénéficient d’un relogement qui convient à leurs besoins et à leur nombre ne sont pas concernés par cette trêve. C’est aussi le cas des locataires dont l’immeuble où ils résident est touché par un arrêté de mise en sécurité.
Il y a aussi les squatteurs. Ceux qui sont entrés illégalement ou par effraction ne sont pas concernés par cette trêve, de même pour les squatteurs qui occupent un garage ou un terrain alors qu’un juge a supprimé ou réduit la durée de la trêve.
Outre ces personnes, les époux, les conjoints et les concubins qui ont commis des violences familiales sont obligés de quitter leurs logements, même pendant la trêve hivernale, si l’expulsion a été ordonnée par un juge.
Qu’arrive-t-il à un propriétaire bailleur qui ne respecte pas la trêve ?
Si un propriétaire ne respecte pas le droit des locataires concernés par la trêve hivernale, il sera lourdement sanctionné. S’il force ses locataires à quitter le logement par n’importe quel moyen, il devra payer une amende qui peut atteindre les 30 000 euros.
Il sera aussi condamné à une peine de prison qui peut aller jusqu’à 3 ans. Un propriétaire doit donc attendre patiemment la fin de la trêve pour expulser ses locataires.
Quelle solution pour permettre aux locataires de quitter le logement en toute légalité ?
Même si un propriétaire bailleur obtient une décision de la justice qui prononce l’expulsion des locataires, il n’a pas le droit d’appliquer l’expulsion pendant la trêve hivernale. Il doit attendre la fin de cette période.
S’il ne peut pas attendre alors qu’il veut absolument que ses locataires quittent le logement, il doit proposer une solution. Les locataires ont l’obligation de quitter le logement si le propriétaire leur propose un relogement adapté aux besoins de leurs foyers. Le nombre de pièces du nouveau logement doit par exemple correspondre au nombre de pièces dans le logement qu’ils occupent.
Propriétaire bailleur : les procédures d’expulsion pendant la trêve
Si le propriétaire bailleur ne trouve pas de solution pour expulser les locataires, il peut quand même entamer une procédure d’expulsion et attendre la fin de la trêve pour appliquer le jugement du tribunal.
Il peut tout d’abord échanger avec ses locataires pour trouver une solution amiable. Si cette option n’aboutit pas, il peut faire appel à un conciliateur de justice. Si cette solution n’aboutit pas non plus, le propriétaire bailleur peut demander une expulsion auprès du tribunal des contentieux de la protection.
Ce dernier peut adresser un commandement de payer aux locataires. En cas de refus, un commissaire de justice délivrera une assignation à comparaître. Après l’audience, le tribunal délivre sa décision qui peut être favorable ou défavorable en fonction de l’étude des arguments des deux parties. Pendant la trêve hivernale, le propriétaire peut aussi solliciter le garant des locataires.
La trêve hivernale : les fournisseurs d’énergies sont aussi concernés
Il n’y a pas que les propriétaires bailleurs qui sont concernés par la trêve hivernale. Les fournisseurs sont également concernés. Cette trêve protège les locataires contre les coupures d’énergie. Même s’il y a des factures impayées, un fournisseur n’a pas le droit de lancer une procédure de coupure. Il doit attendre la fin de cette période.
Les fournisseurs ont par contre le droit de réduire la puissance si les locataires ne bénéficient pas de chèque énergie. Les propriétaires bailleurs n’ont pas non plus le droit de couper l’électricité ou encore le gaz dans le logement des locataires. Si une coupure est constatée, les locataires ont le droit de porter plainte.
Bien qu’il ne soit pas possible de couper l’énergie pendant la trêve, il est toujours possible d’informer le locataire qu’une coupure aura lieu dès la fin de cette période. Ils pourront ainsi agir dans le but de régulariser leur situation auprès de leurs fournisseurs.
Trêve hivernale : quelles solutions pour le locataire pour régulariser sa situation ?
Cette trêve ne dure pas indéfiniment, car comme indiqué précédemment, elle se termine le 31 mars. D’après les chiffres de la fondation Abbé Pierre, le nombre de ménages expulsés après cette trêve augmente chaque année. Si en 2020, 8 700 ménages ont été expulsés après la trêve, en 2021, le nombre a augmenté jusqu’à 12 000. La fondation redoute une hausse jusqu’à 17 000 ménages pour 2023.
À noter toutefois que les locataires peuvent agir pendant la trêve pour régulariser leur situation. Ils peuvent trouver un accord à l’amiable avec le propriétaire bailleur. Il existe aussi des aides d’Action Logement. Ce sont des aides financières qui concernent les salariés d’une entreprise de plus de 10 salariés, mais aussi les demandeurs d’emploi. Ces derniers peuvent obtenir un accompagnement en plus des aides dans le cadre du CIL PASS Assistance.
Il y a aussi le FSL ou Fonds de solidarité pour le logement. Les locataires peuvent le saisir sous certaines conditions et peuvent bénéficier d’une aide au locataire. L’aide en question est versée directement au bailleur pour réduire le montant des impayés pendant la trêve hivernale.
Il est également possible de saisir le CCAPEX ou Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Elle peut aider les locataires à trouver une solution en cas d’impayés. Il y a aussi la Commission départementale de surendettement qui peut aider les locataires à trouver un accord amiable avec le propriétaire bailleur.
Le Juge des contentieux de la protection a aussi la possibilité d’aider les locataires pour trouver une solution amiable comme le report ou l’échelonnage des dettes. Des associations comme SOS Familles Emmaüs, Secours Catholique ou encore la fondation Abbé Pierre peuvent également aider les locataires.
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