En France, les normes s’occupent de tous les aspects de la vie, y compris pour ce qui concerne les conditions de séjour dans une caravane. Si les gens du voyage peuvent y vivre toute l’année, cela ne se fait pas sans autorisation. En effet, le fait de vivre dans une caravane ne va pas de soi. La pratique est très encadrée par la loi. Il faut alors respecter des conditions particulières se rapportant à chaque situation donnée.

Vivre dans une caravane sur son terrain privé

Si un terrain vous appartient et si, la caravane, elle aussi vous appartient, vous pourriez dès lors être en droit de penser que le fait d’installer ladite caravane sur votre terrain n’a aucune incidence légale. Et pourtant, même s’il s’agit de vos propriétés dans les deux cas, chaque municipalité est pourvue d’un plan local d’urbanisme susceptible de s’opposer à votre installation dans une caravane. Et ce, quand bien même la caravane serait installée sur un terrain qui vous appartient.

Il est reconnu possible d’installer une caravane sur un terrain privé. Il est alors possible de laisser sa caravane chez soi, même dans son jardin mais à la condition de ne pas y vivre. Les services publics doivent en effet pouvoir être en relation avec vous en s’adressant à votre adresse postale liée à votre lieu de résidence fixe. Une caravane ne constitue ni un lieu de résidence et pas même une annexe de votre domicile. Il s’agit d’une habitation légère de tourisme et son rôle n’est pas de permettre d’y vivre toute l’année mais de circuler avec.

Lire aussi: Comment récupérer sa caution

La question des parcs résidentiels pour vivre dans une caravane

En dehors de la question du terrain privé – où la caravane doit conserver ses roues pour avoir le droit d’y être installée – il est aussi possible d’installer sa caravane sur des terrains appropriés. Il existe en effet dans de nombreuses communes des parcs résidentiels, ceux-ci pouvant être de différentes natures.

L’article R 111-31 du code de l’urbanisme statue sur le cas de la résidence dans une habitation légère de tourisme et définit tous les lieux où l’installation d’une caravane est considéré comme légal. Cependant, il faut comprendre que vivre dans une caravane n’implique alors pas d’y résider toute l’année sur un même emplacement. On peut en effet y séjourner à des fins touristiques, mais jamais de manière définitive.

Le fait de vivre dans une caravane implique la mobilité de cette dernière

En tant que véhicule léger de tourisme, une caravane n’est pas reconnue statutairement comme une habitation à part entière, ni même partiellement. Vivre dans une caravane ne rattache en aucun cas celui qui y réside à une habitation. Une caravane reste reconnue comme un véhicule et non pas un lieu de résidence.

Par conséquent, y vivre n’est pas considéré comme possible. On peut y séjourner pour une durée limiter, cependant, du fait de sa nature, une caravane est tenue d’être déplacée de là où elle se trouve au moins une fois tous les trois mois. Ce qui, dès lors, empêche toute installation pérenne sur le long terme ainsi que la possibilité d’y vivre.

Un investissement, s’il veut être perenne, doit être garanti par certains éléments. Aussi, si beaucoup d’investissements s’avèrent douteux sur le long terme, investir dans les EHPAD en France ou en Europe constitue une solution parce que le milieu des EHPAD a fait ses preuves en étant implanté depuis des décennies, mais aussi parce que le secteur ne connaît la crise.

Investir : c’est possible

Il est tout à fait possible d’investir dans un EHPAD. Cette possibilité d’investissement, en plus d’être à la portée de chaque investisseur potentiel, est aussi souhaitable. Cela se concrétise par l’achat d’une chambre médicalisée à même de recueillir une personne âgée sur une période de long terme.

Au-delà d’une affaire strictement médicale, une chambre en EHPAD, malgré tout le dispositif de soin qui y incombe, relève en réalité de la location immobilière. C’est donc effectuer un placement immobilier que d’investir dans un EHPAD. Un investissement immobilier particulièrement lucratif en ce sens où vous serez quasiment assuré qu’une chambre médicalisée en EHPAD sera toujours occupée par un pensionnaire.

Comme tout marché, ils dépendent de l’offre et de la demande. Vous pouvez être à l’origine de cette offre grâce à votre investissement. Ce faisant, vous bénéficierez dès lors d’une demande sans cesse croissante et ne pourrez alors que trouver des opportunités d’investissement rentables.

Lire aussi: Tout ce qu’il faut savoir avant de signer un bail commercial

Les raisons pour lesquelles il est bon d’investir dans les EHPAD en Europe

Le marché des EHPAD est très encadré par l’État, aussi, celui-ci garantit la sécurité de votre placement ainsi que l’assurance de sa viabilité. La rentabilité locative se rapportant à la location d’une chambre d’EHPAD est de l’ordre de 4,5 % net par an. Soit l’un des investissements les plus rentables rapporté à la sécurité du placement.

Afin de rendre plus attractif ce type d’investissement, l’administration fiscale en France offre une déduction d’impôt pour tout placement en EHPAD. Cette réduction fiscale de l’impôt sur le revenu permet de limiter ce dernier à 11 % du montant de vos investissements si ceux-ci sont inférieurs à 300 000 euros.

Avec un bail commercial très sécurisant, ce placement – selon le gestionnaire pour lequel vous opterez – vous assurera aussi d’éviter de nombreuses mauvaises surprises en matière locatives. De quoi sécuriser encore mieux votre investissement pour mieux le consolider.

Ce que peut apporter le fait d’investir dans les EHPAD

Investir dans les EHPAD, c’est aussi un moyen d’agir pour les personnes âgées. Celles-ci, au regard de la pyramide des âges, sont en effet de plus en plus nombreuses à opter pour un séjour en EHPAD afin d’être pris en charge efficacement.

Un placement dans une chambre médicalisée en EHPAD, dès lors, se veut un investissement altruiste, à la fois rentable, mais aussi serviable pour améliorer le confort médical de nombreux seniors.

La demande va en s’accroissant et ce secteur, en matière d’investissement, n’en finit pas de se sécuriser. Il vous appartient dès lors de savoir en tirer profit pour bénéficier d’un investissement de long terme sans risque et particulièrement lucratif.

Au moment de signer un contrat de location, chacun sera tenu de verser une caution à son propriétaire. Cette caution, alors, se veut d’un montant égal au loyer, payé à titre de précaution pour le propriétaire, celui-ci étant ainsi assuré d’une garantie en cas de non-paiement du loyer.
Cette mesure est systématique dans la signature d’un contrat de location. Seulement, lorsque l’on souhaite mettre fin audit contrat, le propriétaire, alors, sera tenu de restituer la caution préalablement versée par son ancien locataire.

Les cas dans lesquels on ne peut récupérer sa caution

Parce qu’elle a été versée à titre de garantie, la caution pourra éventuellement servir au propriétaire afin que celui-ci puisse se rembourser au cas où il viendrait à être lésé. Il n’est pas exclu en effet qu’un locataire ne paye pas son loyer à temps. Dès lors, le propriétaire sera en droit d’encaisser la caution. Aussi, si le locataire venait à la réclamer à la suite de la rupture du contrat de location, cette demande serait infondée. En effet, au regard du droit des obligations, ne pas remplir sa part du contrat (payer le loyer) prive alors le locataire du droit de récupérer sa caution.

Aussi, même si les loyers ont toujours été payés à temps, le propriétaire peut ne pas avoir à rembourser la caution s’il doit entreprendre des travaux de réfection. Vous serez en effet tenu, au moment d’investir le logement, de faire un état des lieux en commun. Cela vaudra aussi au moment de quitter les lieux.
Si l’état des lieux n’est pas conforme et que le propriétaire est alors tenu d’effectuer des travaux pour remettre l’habitation en l’état, celui-ci est alors autorisé à prélever le montant nécessaire sur la caution de son locataire.

Lire aussi: Qu’est ce que la caution solidaire ?

Les conditions pour récupérer sa caution

En premier lieu, au moment de verser sa caution, le locataire doit s’assurer d’avoir une preuve de cet acte. Cette preuve doit être datée et signée par le locataire en plus d’y faire figurer le montant de la caution. Cela, pour attester du fait que celui-ci a bien reçu la caution à une date donnée.

Récupérer sa caution impliquera alors que l’état des lieux final soit conforme à celui organisé initialement. Dès lors où ces conditions sont remplies, le locataire n’a plus qu’à remettre ses clés. À compter de cet instant, le propriétaire bénéficie d’un délai d’un mois pour verser la caution due à son ancien locataire.

Les recours juridiques pour récupérer sa caution

En cas de non-paiement de la caution et ce, bien que les conditions aient été respectées, il est alors possible de mettre en cause son ex-propriétaire. L’ancien locataire bénéficie alors d’un délai de trois ans pour agir à compter de la remise des clés.

La procédure de mise en cause peut s’accomplir simplement à l’aide d’un courrier où figure la preuve du versement de la caution et attestant du respect des conditions préalables pour récupérer cette dernière. Ce courrier devra aussi être transmis à un greffier.
En cas d’absence de réponse du propriétaire dans les 8 jours, alors, le tribunal d’instance sera saisi pour juger du litige.