Signer un contrat, surtout aussi important que celui concernant un bail commercial, n’est pas seulement l’affaire d’une entente mutuelle et d’une signature. Un contrat de bail commercial engage en effet l’application de deux catégories juridiques : le droit des obligations ainsi que le droit commercial.
Un bail, en cas de cession d’un propriétaire vers un locataire, est donc concerné par toute une série de normes qu’il vous faudra appréhender et comprendre afin que la signature puisse s’accomplir selon vos termes.

Qu’est-ce qu’un bail commercial exactement ?

On entend par bail commercial un contrat de location relatif à une exploitation commerciale. Le propriétaire d’un fonds de commerce cède alors un local à son locataire. Ce local ne peut être transmis qu’à un exploitant de l’activité économique incombant au local et à ses infrastructures.

Un locataire peut s’entendre avec son propriétaire et négocier le montant initial de la location du bail commercial. En revanche, la nature de l’activité relative à la location du bail, elle, ne peut être négociée. Le locataire sera en effet tenu de remplir ses obligations en plus de s’acquitter de son loyer.

Dans l’éventualité où le locataire ne remplirait pas cette obligation statutaire relative au contrat de bail commercial, son propriétaire pourrait alors résilier ledit contrat sans avoir à verser de compensation en retour. En matière de commerce, un bail ne peut être signé que dans le cadre d’une activité donnée et définie. Le locataire n’est alors pas libre d’aménager son fonds de commerce comme il l’entend.

Lire aussi: Faut-il encore investir en Espagne ?

Les termes de votre bail

Il n’existe aucune réglementation spécifique qui soit relative au montant initial d’un bail commercial. Celui-ci peut alors être négocié entre les différentes parties du contrat au préalable jusqu’à signature du bail. Dès lors, le bail sera loué pour une durée de neuf ans d’ici au renouvellement du bail commercial qui, lui, sera à durée indéterminée.

Au terme de ces neuf ans, le propriétaire ne pourra pas fixer un nouveau montant à son bail comme il l’entend. La loi encadre très sévèrement cette pratique, cela, afin de prémunir le locataire de hausses excessives et indues de son loyer.

Le bailleur, toutefois, est libre de rompre le contrat et de prononcer l’éviction de son locataire à tout moment. Cependant, cette clause du contrat exigera du bailleur qu’il verse une indemnité d’éviction conséquente à l’endroit de son locataire pour que celui-ci ne soit pas lésé par une rupture soudaine de son bail.

Les erreurs à ne pas commettre avant de signer un bail commercial

Il est préférable de lire chacune des clauses pouvant créer des difficultés entre bailleur et locataire. Un bail commercial pouvant durer 9 ans, il vaut mieux en effet réfléchir avant de s’engager pour un contrat de si long terme.

En tant que locataire, il est extrêmement difficile de résilier son bail. Cela impliquerait généralement de devoir fournir l’intégralité des loyers à venir. Il existe cependant des aménagements permis par la loi, mais ceux-ci sont très difficiles à mettre en place.

Comme pour la signature de tout contrat, le bail commercial nécessite des connaissances en droit. N’hésitez pas, pour vous engager dans les meilleurs termes, à solliciter les conseils de services juridiques habilités à vous seconder.

Le secteur de l’immobilier en Espagne a longtemps été considéré comme un eldorado pour les investisseurs. En effet, les prix de l’immobilier, bien plus abordables qu’en France lors de ces dernières années, permettaient de rentabiliser facilement un investissement, sans parler des charges relativement légères imposées par les lois du pays. Toutefois, le monde change, et la question se pose de savoir si aujourd’hui, l’Espagne est toujours un bon secteur d’investissement immobilier. Investir en Espagne en 2021, bonne ou mauvaise idée?

Investir en Espagne : quel taux de rentabilité ?

Lorsqu’il est question de savoir si tel ou tel investissement peut s’avérer intéressant, le taux de rentabilité moyen est le paramètre principal. En Espagne, ce taux varie selon les endroits et le type de location sur lequel vous choisissez de miser, mais en moyenne, ce dernier se situe aux alentours de 4 et 6%.

Investissement locatif dans les grandes villes

A moins que vous ne souhaitiez investir dans la location saisonnière, il est impératif de choisir les grandes villes du pays pour votre projet, sans quoi la rentabilité sera très faible. Barcelone et Madrid sont des exemples de villes où il serait idéal d’investir, mais encore faut-il en avoir les moyens. Pour un 2 pièces dans la première, le loyer se situera entre 800 et 1100 euros, et pour la capitale, comptez légèrement moins, à savoir 700 à 1000 euros mensuels. Pour les budgets plus limités, vous pouvez vous tourner vers d’autres villes comme Malaga ou encore Valence, où les prix d’acquisition des bien immobiliers sont bien plus abordables, mais toujours aussi rentables.

Le taux de rentabilité pour un investissement locatif dans les grandes villes d’Espagne est estimé entre 4 et 5% annuellement.

Lire aussi: Se loger en Europe : les pays les moins chers

La location saisonnière

Si vous souhaitez destiner votre bien à la location pour les vacanciers, il faudra vous tourner vers d’autres destinations, à l’image de la Costa Brava, ou encore la ville d’Alicante à titre d’exemple. Ce type de location, pour un bien correctement choisi, sera susceptible de vous apporter entre 350 et 800 euros par semaine, pendant la saison estivale. Le rendement est estimé à 10% nets, beaucoup plus élevé que celui des grandes villes donc, pour la raison que la location saisonnière trouve toujours des occupants.

En basse saison, votre bien est vide, mais c’est aussi une occasion pour vous d’aller en profiter quelque peu.

La fiscalité en Espagne

Investir en Espagne, c’est aussi avoir droit à une fiscalité plus avantageuse qu’en France. C’est à Madrid que la fiscalité est la plus avantageuse, tandis qu’à Barcelone, la donne est différente. En effet, la ville catalane dispose de l’un des taux d’imposition les plus élevés du pays.

Lorsque vous percevez des revenus locatifs, vous êtes soumis à l’IBI, un prélèvement qui dépasse rarement les 2000 euros par an. Pour les biens de valeur inférieure à 300 000 euros, cet impôt ne dépasse jamais 1000 euros annuels.

Pour les non-résidents, l’impôt sur la plus-value immobilière est fixé à un taux de 19%. Enfin, il n’y a pas de taxe d’habitation en Espagne

Investir en Espagne, malgré les hausses de prix de l’immobilier au cours des dernières années, reste cependant intéressant, et plus rentable qu’en France.

L’investissement immobilier est l’un des premiers instruments de fructification de l’argent chez le particulier français. Cela revient sans doute à une culture enracinée dans l’imaginaire populaire français depuis de nombreuses années. « L’immobilier est un investissement sûr », vous diront la plupart des investisseurs. Bien, il ne s’agit pas de l’investissement le plus rentable, peut-être pas non plus du plus sûr, compte tenu de ce qui s’est passé lors de la crise de 2007, toutefois, il demeure le préféré des français. Par ailleurs, de nombreux experts s’accordent à dire qu’il est nécessaire de diversifier son patrimoine immobilier en Europe.

Investissement immobilier en Europe, une opportunité

Selon les experts, l’Europe constitue vraisemblablement une opportunité pour diversifier votre portefeuille immobilier. Le secteur de l’immobilier ne cesse de connaître une importante croissance ces dernières années. L’externationalisation des propriétaires permet aux citoyens de l’Union européenne d’investir où ils veulent. Un français peut, par exemple, acheter une maison en Grèce et celle-ci sera financée par une banque française. Le marché de l’investissement institutionnel dans le secteur de l’immobilier sur le territoire européen est estimé à plusieurs millions d’euro.

De nombreux investisseurs ont saisi l’opportunité d’investissement dans l’immobilier en Espagne et en Grèce lors de la crise. La chute des prix de l’immobilier a encouragé l’investissement étranger. De plus, ces pays n’ont pas manqué de faciliter les opérations d’achat aux européens, leur offrant notamment la possibilité d’acquérir une résidence permanente en plus de la politique d’incitation fiscale adoptée, notamment en Grèce.

Lire aussi: Rentabiliser un bien immobilier est de plus en plus long en France

L’importance de la diversification du patrimoine immobilier en Europe

L’importance de la diversification du patrimoine immobilier en Europe pour un investisseur se reflète à travers une stratégie de minimisation des risques de perte tout en augmentant les éventuels bénéfices.

En effet, lorsqu’un investisseur diversifie ses investissements, d’une façon générale, il réduit les risques de perte. Ces risques sont relatifs notamment aux variations et aux fluctuations des marchés. Le marché de l’immobilier est assez stable, toutefois, ce dernier peut être exposé à de nombreux risques, comme le risque politique, le risque de crise économique etc. Tous ces risques peuvent avoir un impact direct sur le marché immobilier. C’est pour cela que l’investisseur devra être paré à toutes les éventualités. Si par exemple vous disposez de cinq maisons dans cinq pays européens différents, dans le cas où l’un des pays traverse une crise, vous ne risquez pas de perdre toutes vos sources de revenu.

Cette méthode a été appliquée par un grand nombre d’investisseurs qui ont pris conscience de l’importance de diversifier leurs revenus immobiliers. Actuellement, de nombreux mécanismes permettant aux citoyens de l’Europe d’effectuer des investissements dans différents pays. Ils pourront constituer des portefeuilles immobiliers sécurisés et surtout rentables.

L’un des principaux pays dans lesquels les français investissent en ce moment, c’est bien la Grèce. De nombreuses opportunités se présentent du fait que le gouvernement a opté pour une politique d’incitation fiscale mais aussi pour une facilitation des procédures d’achat, de location et vente des biens immobiliers.