Un investissement, s’il veut être perenne, doit être garanti par certains éléments. Aussi, si beaucoup d’investissements s’avèrent douteux sur le long terme, investir dans les EHPAD en France ou en Europe constitue une solution parce que le milieu des EHPAD a fait ses preuves en étant implanté depuis des décennies, mais aussi parce que le secteur ne connaît la crise.

Investir : c’est possible

Il est tout à fait possible d’investir dans un EHPAD. Cette possibilité d’investissement, en plus d’être à la portée de chaque investisseur potentiel, est aussi souhaitable. Cela se concrétise par l’achat d’une chambre médicalisée à même de recueillir une personne âgée sur une période de long terme.

Au-delà d’une affaire strictement médicale, une chambre en EHPAD, malgré tout le dispositif de soin qui y incombe, relève en réalité de la location immobilière. C’est donc effectuer un placement immobilier que d’investir dans un EHPAD. Un investissement immobilier particulièrement lucratif en ce sens où vous serez quasiment assuré qu’une chambre médicalisée en EHPAD sera toujours occupée par un pensionnaire.

Comme tout marché, ils dépendent de l’offre et de la demande. Vous pouvez être à l’origine de cette offre grâce à votre investissement. Ce faisant, vous bénéficierez dès lors d’une demande sans cesse croissante et ne pourrez alors que trouver des opportunités d’investissement rentables.

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Les raisons pour lesquelles il est bon d’investir dans les EHPAD en Europe

Le marché des EHPAD est très encadré par l’État, aussi, celui-ci garantit la sécurité de votre placement ainsi que l’assurance de sa viabilité. La rentabilité locative se rapportant à la location d’une chambre d’EHPAD est de l’ordre de 4,5 % net par an. Soit l’un des investissements les plus rentables rapporté à la sécurité du placement.

Afin de rendre plus attractif ce type d’investissement, l’administration fiscale en France offre une déduction d’impôt pour tout placement en EHPAD. Cette réduction fiscale de l’impôt sur le revenu permet de limiter ce dernier à 11 % du montant de vos investissements si ceux-ci sont inférieurs à 300 000 euros.

Avec un bail commercial très sécurisant, ce placement – selon le gestionnaire pour lequel vous opterez – vous assurera aussi d’éviter de nombreuses mauvaises surprises en matière locatives. De quoi sécuriser encore mieux votre investissement pour mieux le consolider.

Ce que peut apporter le fait d’investir dans les EHPAD

Investir dans les EHPAD, c’est aussi un moyen d’agir pour les personnes âgées. Celles-ci, au regard de la pyramide des âges, sont en effet de plus en plus nombreuses à opter pour un séjour en EHPAD afin d’être pris en charge efficacement.

Un placement dans une chambre médicalisée en EHPAD, dès lors, se veut un investissement altruiste, à la fois rentable, mais aussi serviable pour améliorer le confort médical de nombreux seniors.

La demande va en s’accroissant et ce secteur, en matière d’investissement, n’en finit pas de se sécuriser. Il vous appartient dès lors de savoir en tirer profit pour bénéficier d’un investissement de long terme sans risque et particulièrement lucratif.

Au moment de signer un contrat de location, chacun sera tenu de verser une caution à son propriétaire. Cette caution, alors, se veut d’un montant égal au loyer, payé à titre de précaution pour le propriétaire, celui-ci étant ainsi assuré d’une garantie en cas de non-paiement du loyer.
Cette mesure est systématique dans la signature d’un contrat de location. Seulement, lorsque l’on souhaite mettre fin audit contrat, le propriétaire, alors, sera tenu de restituer la caution préalablement versée par son ancien locataire.

Les cas dans lesquels on ne peut récupérer sa caution

Parce qu’elle a été versée à titre de garantie, la caution pourra éventuellement servir au propriétaire afin que celui-ci puisse se rembourser au cas où il viendrait à être lésé. Il n’est pas exclu en effet qu’un locataire ne paye pas son loyer à temps. Dès lors, le propriétaire sera en droit d’encaisser la caution. Aussi, si le locataire venait à la réclamer à la suite de la rupture du contrat de location, cette demande serait infondée. En effet, au regard du droit des obligations, ne pas remplir sa part du contrat (payer le loyer) prive alors le locataire du droit de récupérer sa caution.

Aussi, même si les loyers ont toujours été payés à temps, le propriétaire peut ne pas avoir à rembourser la caution s’il doit entreprendre des travaux de réfection. Vous serez en effet tenu, au moment d’investir le logement, de faire un état des lieux en commun. Cela vaudra aussi au moment de quitter les lieux.
Si l’état des lieux n’est pas conforme et que le propriétaire est alors tenu d’effectuer des travaux pour remettre l’habitation en l’état, celui-ci est alors autorisé à prélever le montant nécessaire sur la caution de son locataire.

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Les conditions pour récupérer sa caution

En premier lieu, au moment de verser sa caution, le locataire doit s’assurer d’avoir une preuve de cet acte. Cette preuve doit être datée et signée par le locataire en plus d’y faire figurer le montant de la caution. Cela, pour attester du fait que celui-ci a bien reçu la caution à une date donnée.

Récupérer sa caution impliquera alors que l’état des lieux final soit conforme à celui organisé initialement. Dès lors où ces conditions sont remplies, le locataire n’a plus qu’à remettre ses clés. À compter de cet instant, le propriétaire bénéficie d’un délai d’un mois pour verser la caution due à son ancien locataire.

Les recours juridiques pour récupérer sa caution

En cas de non-paiement de la caution et ce, bien que les conditions aient été respectées, il est alors possible de mettre en cause son ex-propriétaire. L’ancien locataire bénéficie alors d’un délai de trois ans pour agir à compter de la remise des clés.

La procédure de mise en cause peut s’accomplir simplement à l’aide d’un courrier où figure la preuve du versement de la caution et attestant du respect des conditions préalables pour récupérer cette dernière. Ce courrier devra aussi être transmis à un greffier.
En cas d’absence de réponse du propriétaire dans les 8 jours, alors, le tribunal d’instance sera saisi pour juger du litige.

Signer un contrat, surtout aussi important que celui concernant un bail commercial, n’est pas seulement l’affaire d’une entente mutuelle et d’une signature. Un contrat de bail commercial engage en effet l’application de deux catégories juridiques : le droit des obligations ainsi que le droit commercial.
Un bail, en cas de cession d’un propriétaire vers un locataire, est donc concerné par toute une série de normes qu’il vous faudra appréhender et comprendre afin que la signature puisse s’accomplir selon vos termes.

Qu’est-ce qu’un bail commercial exactement ?

On entend par bail commercial un contrat de location relatif à une exploitation commerciale. Le propriétaire d’un fonds de commerce cède alors un local à son locataire. Ce local ne peut être transmis qu’à un exploitant de l’activité économique incombant au local et à ses infrastructures.

Un locataire peut s’entendre avec son propriétaire et négocier le montant initial de la location du bail commercial. En revanche, la nature de l’activité relative à la location du bail, elle, ne peut être négociée. Le locataire sera en effet tenu de remplir ses obligations en plus de s’acquitter de son loyer.

Dans l’éventualité où le locataire ne remplirait pas cette obligation statutaire relative au contrat de bail commercial, son propriétaire pourrait alors résilier ledit contrat sans avoir à verser de compensation en retour. En matière de commerce, un bail ne peut être signé que dans le cadre d’une activité donnée et définie. Le locataire n’est alors pas libre d’aménager son fonds de commerce comme il l’entend.

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Les termes de votre bail

Il n’existe aucune réglementation spécifique qui soit relative au montant initial d’un bail commercial. Celui-ci peut alors être négocié entre les différentes parties du contrat au préalable jusqu’à signature du bail. Dès lors, le bail sera loué pour une durée de neuf ans d’ici au renouvellement du bail commercial qui, lui, sera à durée indéterminée.

Au terme de ces neuf ans, le propriétaire ne pourra pas fixer un nouveau montant à son bail comme il l’entend. La loi encadre très sévèrement cette pratique, cela, afin de prémunir le locataire de hausses excessives et indues de son loyer.

Le bailleur, toutefois, est libre de rompre le contrat et de prononcer l’éviction de son locataire à tout moment. Cependant, cette clause du contrat exigera du bailleur qu’il verse une indemnité d’éviction conséquente à l’endroit de son locataire pour que celui-ci ne soit pas lésé par une rupture soudaine de son bail.

Les erreurs à ne pas commettre avant de signer un bail commercial

Il est préférable de lire chacune des clauses pouvant créer des difficultés entre bailleur et locataire. Un bail commercial pouvant durer 9 ans, il vaut mieux en effet réfléchir avant de s’engager pour un contrat de si long terme.

En tant que locataire, il est extrêmement difficile de résilier son bail. Cela impliquerait généralement de devoir fournir l’intégralité des loyers à venir. Il existe cependant des aménagements permis par la loi, mais ceux-ci sont très difficiles à mettre en place.

Comme pour la signature de tout contrat, le bail commercial nécessite des connaissances en droit. N’hésitez pas, pour vous engager dans les meilleurs termes, à solliciter les conseils de services juridiques habilités à vous seconder.